Tax : Transformation d’une raison individuelle en une société de capitaux
« À la suite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, dois-je transformer ma raison individuelle en une société de capitaux ? »
La législation fiscale permet de transformer une activité lucrative indépendante exercée en la forme d'une raison individuelle en une société de capitaux (société anonyme ou société à responsabilité limitée), et ce sans déclencher d'imposition au moment de la transformation.
1- Avantages d’une transformation
1.1 Baisse du taux d'impôt sur le bénéfice - société
Un des avantages de la transformation d’une raison individuelle en société de capitaux réside dans le fait que le résultat de l’activité indépendante n’est plus directement soumis à l’impôt sur le revenu auprès de la personne physique. En premier lieu, le résultat est soumis à l’impôt sur le bénéfice au sein de la société, impôt dont les taux ont baissé de manière importante récemment (e.g. dans les cantons de Genève et Vaud le bénéfice est imposé à un taux effectif d’environ 14 % contre environ 24 % précédemment).
1.2 Imposition chez l’actionnaire – personne physique
Par ailleurs, les dividendes perçus sur des participations qualifiées (i.e. détention de plus de 10 % du capital) bénéficient d’une imposition privilégiée chez l’actionnaire. Par exemple, en matière d’impôt fédéral direct, le dividende n’est pris en compte qu’à hauteur de 70 %. Certains cantons prévoient même des abattements plus importants au niveau de l’impôt cantonal et communal. Une double imposition économique persiste malgré tout puisque le revenu de l’activité, déjà imposé au niveau de la société, est également imposable au niveau de l’actionnaire-salarié. Cela étant, moyennant une structuration correcte des flux (notamment la proportion dividende versus salaire), il est possible d’optimiser la charge fiscale globale.
1.3 Vente de la société
Un passage de raison individuelle en société de capitaux peut également constituer un grand avantage en cas de vente de son entreprise. En effet, en cas de cession des actifs d’une raison individuelle, la différence entre la valeur de marché des actifs (y compris un éventuel goodwill) et leur valeur comptable, est considérée comme un revenu imposable, entraînant la perception de l’impôt sur le revenu et des charges sociales. En revanche, en cas de vente des actions d’une société de capitaux, le gain en capital privé réalisé sur la vente est en principe franc d’impôt.
1.4 Limitation des risques et succession
Au surplus, il y a également un intérêt juridique à se transformer dans la mesure où, par cette opération, les risques opérationnels sont transférés à la société et ne sont plus directement assumés par l’entrepreneur. De même, en cas de succession, il peut être plus aisé de partager des actions entre des héritiers que des actifs d’une entreprise.
2- Désavantage de la transformation
2.1 Valeur de la société
La transformation en société de capitaux a pour conséquence que l’entreprise, une fois transformée, est évaluée, au niveau de l’impôt sur la fortune, sur une moyenne pondérée entre la valeur des fonds propres et les rendements passés capitalisés selon un taux déterminé par les autorités fiscales. Il existe cependant, dans certains cas, des moyens de contenir cette charge fiscale.
2.1 Conditions et délai de blocage
Le droit fiscal prévoit certaines conditions à la transformation en neutralité fiscale. Le transfert doit notamment intervenir à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et les éléments transférés doivent qualifier d’exploitant ou partie distincte d’exploitation. Des immeubles peuvent également être apportés à une société de capitaux en neutralité fiscale, pour autant que des conditions supplémentaires soient remplies.
Une des contraintes majeures de la transformation est que celle-ci est soumise à un délai de blocage de cinq ans dès la transformation. Durant cette période, les actions ne peuvent en effet être cédées à une valeur supérieure à celle des fonds propres existants au moment de la transformation.
3- Versement d’un salaire ou d’un dividende
Une fois la société constituée et l’activité transférée, il convient alors de structurer les flux financiers à destination de l’actionnaire / salarié (dividende versus salaire, affiliation à la LPP et rachats, etc.). A cet égard, de nombreuses variables sont à prendre en compte. Ce volet de la transformation doit faire l’objet d’une analyse préalable et être soigneusement préparé. En effet, cette structuration doit prendre en compte (i) la question du « net en poche » pour l’actionnaire / salarié compte tenu de la double imposition économique et (ii) le niveau du salaire et des dividendes versés au regard des limitations édictées par les autorités fiscales et les caisses de compensation.
Conclusion
En conclusion, la transformation d’une raison individuelle en une société de capitaux peut être fiscalement intéressante.
L’avantage principal réside dans la possibilité de pouvoir réaliser un gain en capital privé franc d’impôt en cas de vente de la société. Cela étant, l’avantage fiscal dépendra de nombreuses variables qu’il convient d’analyser de manière approfondie avant toute opération de restructuration. Par ailleurs, la valorisation de la société en fortune sur la base de ses bénéfices capitalisés peut être un frein à une transformation suivant notamment le montant des bénéfices.
Le Département fiscal de Berney Associés est à votre entière disposition pour procéder à une analyse de votre situation et pour vous conseiller sur l’opportunité et les modalités d’une transformation en société de capitaux.