RH : Cotisations sociales paritaires 2024
Toute personne exerçant une activité lucrative a l’obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit son 17e anniversaire et ceci jusqu’à l’âge terme AVS. En 2024, les personnes nées en 2006 commenceront à cotiser.
La réforme de l’AVS (AVS 21) a été acceptée le 25 septembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le financement de l’AVS et le niveau des rentes sont ainsi garantis pour les dix prochaines années. Le départ à la retraite est d’avantage flexible et la TVA augmente légèrement.
L’âge de la retraite est fixé à 65 ans. Des dispositions transitoires sont prévues pour les femmes nées entre 1961 et 1969. Il est en outre possible de percevoir la rente AVS de manière plus flexible.
Autre nouveauté :
Les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de référence pourront à l’avenir renoncer à la franchise et demander à verser des cotisations sur l’intégralité de leur revenu professionnel. Les salarié·e·s devront communiquer cette décision à leur employeur·e au plus tard lors du paiement du premier salaire après l’âge de référence. Le choix de verser des cotisations sur l’intégralité du salaire ou d’appliquer la franchise sera automatiquement reconduit les années de cotisation suivantes, sauf si la personne communique une décision contraire lors du paiement du premier salaire de l’année suivante.
Les indépendant·e·s qui veulent renoncer à la franchise devront en informer la caisse de compensation compétente jusqu’au 31 décembre de l’année de cotisation en cours. Ce choix sera automatiquement reconduit les années de cotisation suivantes, sauf si l’assuré·e communique à la caisse de compensation avant le 31 décembre de l’année concernée sa volonté d’appliquer la franchise.
Aussi, les salaires de moins de CHF 2’300.- par an et par employeur·e ne sont pas soumis à l’AVS, à moins que l’assuré·e en fasse expressément la demande. Nous tenons à préciser que le revenu de minime importance n’est pas applicable dans un ménage privé et que par conséquent le salaire doit être soumis dès le 1er franc.
1. Taux légaux pour le calcul des cotisations sur les salaires bruts
2. Prévoyance professionnelle (LPP – 2e pilier / plan de base)
À compter du 1er janvier qui suit son 17e anniversaire, toute personne qui travaille plus de 3 mois pour un·e même employeur·e et qui perçoit de cet·te employeur·e un salaire annuel supérieur à CHF 22’050.- doit obligatoirement être assurée à la LPP. Dans le cadre d’un plan de prévoyance professionnel de base, l’employé·e est assuré·e uniquement pour les risques décès et invalidité jusqu’au 31 décembre de sa 24e année.
La cotisation d’épargne pour la vieillesse commence le 1er janvier de l’année de ses 25 ans. Les montants limites de la prévoyance professionnelle sont les suivants :
Nous vous rappelons que, dès le 1er janvier 2011, toute personne qui continue à travailler après l’âge de la retraite, peut encore cotiser à la prévoyance professionnelle et ce, jusqu’à l’âge de 69 ans y compris.
3. Impôts source
Tous·tes les résident·e·s étranger·ère·s (non titulaire d’un permis C / non marié·e avec un Suisse ou permis C) sont soumis·e·s à l’impôt à la source.
L’impôt à la source est prélevé selon le barème du canton de domicile de l’employé·e. Ainsi, l’employeur·e doit s’affilier auprès du canton compétent et appliquer les règles de ce canton.
Tous les changements de barème sont applicables dès le 1er jour du mois suivant.
Aussi, dès le 1er janvier 2024, La limite d’âge de 25 ans pour l’octroi d’une déduction de charge de famille est supprimée. Ainsi, les enfants majeurs dès 25 ans révolus peuvent constituer des charges de famille pour les parents qui pourvoient à leur entretien, pour autant qu’ils répondent à trois conditions :
- L’enfant est apprenti·e au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou étudiant·e régulièrement inscrit·e dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur durant l’année civile ;
- L’enfant dispose d’une fortune nette ne dépassant pas CHF 92’432.- ;
- L’enfant ne perçoit pas de revenus bruts annuels supérieurs à CHF 16’197.- (charge entière) ou CHF 24’296.- (demi-charge).
4. Salaire minimum 2024
Le salaire minimum s’applique à toutes les personnes travaillants sur le sol genevois à l’exception des apprenti·e·s, des stagiaires (dans le cadre d’une formation scolaire ou professionnelle) et des mineurs.
Les activités professionnelles occasionnelles des étudiant·e·s âgé·e·s de plus de 18 ans, « jobs d’étudiant·e·s » sont exclues du champ d’application du salaire minimum si l’activité est couverte par une convention collective de travail et si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- L’étudiant·e est immatriculé·e auprès d’un établissement de formation ;
- L’activité est déployée pendant la période de vacances de l’établissement
- de formation ;
- L’activité n’excède pas soixante jours continus par année civile ;
- Le salaire est fixé par la commission paritaire compétente.
Pour l’année 2024, le salaire minimum genevois s’élève à CHF 24.32 par heure.
Le département Salaires de Berney Associés se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour tout complément d’information.