Tax News : Suppression des droits de douane sur les produits industriels
La suppression des droits de douane sur les produits industriels entrera en vigueur le 1er janvier 2024 sur le territoire suisse.
La suppression des droits de douane sur les produits industriels concerne tous les produits industriels, des bicyclettes aux automobiles, en passant par les appareils électriques et tous les types de produits intermédiaires (tels que l’aluminium, le matériel de soudage, les matières plastiques, etc…), à l’exception des produits agricoles et de la pêche, de même que certains produits chimiques.
Les chapitres 25 à 97 de la loi sur les tarifs douaniers sont concernés excepté les chapitres 35 et 38.
Cette mesure devrait ainsi réduire les coûts d’acquisition d’une large gamme de produits pour les entreprises, notamment des matières premières et des produits semi-finis utilisés dans la fabrication des biens d’investissement. Cette mesure a pour but de renforcer la place économique et industrielle suisse. Cela signifie aussi qu’il ne sera plus nécessaire de s’appuyer sur un accord de libre-échange (ALE) ou sur le Système généralisé de préférences (SGP) pour importer des produits industriels dont il est établi au moment de l’importation qu’ils resteront ou seront consommés en Suisse. Plus aucune preuve de l’origine préférentielle ne sera donc exigée pour ces produits (processus différent pour le cumul de l’origine).
Parallèlement, le tarif douanier complexe pour les produits industriels sera simplifié. Actuellement au nombre de 9114, les positions tarifaires seront réduites à 7511, étant donné que la subdivision fine, qui permet aujourd’hui la perception de droits de douane différenciés, ne sera, la plupart du temps, plus nécessaire dans le domaine industriel. Le tarif d’usage suisse Tares sera adapté en conséquence.
La suppression des droits de douane industriels n’engendrera aucun changement dans les procédures douanières. L’obligation de déclaration d’importation, y compris l’indication correcte des numéros tarifaires des marchandises à importer, reste en vigueur.
Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour le/la consommateur·rice suisse, les PME et les grandes entreprises qui utilisent des biens intermédiaires dans leur chaîne de production. En outre, l’administration fédérale des douanes elle-même verra les ressources consacrée au dédouanement, à l’importation et à la vérification des règles d’origine diminuer de manière significative.
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