RH : Cotisations sociales paritaires
Toute personne exerçant une activité lucrative a l'obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire et ceci jusqu'à la fin de son activité lucrative. En 2022, les personnes nées en 2004 commenceront à cotiser.
Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) qui continuent d’exercer une activité lucrative, continuent de cotiser aux assurances sociales, sauf à l’assurance chômage, et bénéficient d’une franchise mensuelle de CHF 1’400.- par mois dès le mois qui suit leur anniversaire.
Aussi, les salaires de moins de CHF 2'300.- par an et par employeur.euse ne sont pas soumis à l’AVS, à moins que l’assuré en fasse expressément la demande. Nous tenons à préciser que le revenu de minime importance n’est pas applicable dans un ménage privé et que par conséquent le salaire doit être soumis dès le 1er franc.
Autre nouveauté :
Les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de référence pourront à l’avenir renoncer à la franchise et demander à verser des cotisations sur l’intégralité de leur revenu professionnel. Les salarié·e·s devront communiquer cette décision à leur employeur·e au plus tard lors du paiement du premier salaire après l’âge de référence. Le choix de verser des cotisations sur l’intégralité du salaire ou d’appliquer la franchise sera automatiquement reconduit les années de cotisation suivantes, sauf si la personne communique une décision contraire lors du paiement du premier salaire de l’année suivante.
Les indépendant·e·s qui veulent renoncer à la franchise devront en informer la caisse de compensation compétente jusqu’au 31 décembre de l’année de cotisation en cours. Ce choix sera automatiquement reconduit les années de cotisation suivantes, sauf si l’assuré·e communique à la caisse de compensation avant le 31 décembre de l’année concernée sa volonté d’appliquer la franchise.
Aussi, les salaires de moins de CHF 2’300.- par an et par employeur·e ne sont pas soumis à l’AVS, à moins que l’assuré·e en fasse expressément la demande. Nous tenons à préciser que le revenu de minime importance n’est pas applicable dans un ménage privé et que par conséquent le salaire doit être soumis dès le 1er franc.
1. Taux légaux pour le calcul des cotisations sur les salaires bruts
Assurance | taux facturé | à la charge de l'employeur.euse | à la charge du salarié |
AVS/AI/APG | 10.60% | 5.300% | 5.300% |
Assurance-chômage (Salaire AVS jusqu'à CHF 148'200.-) | 2.20% | 1.10% | 1.10% |
Assurance-chômage solidarité (Salaire AVS dès CHF 148'201.-) | 1.00% | 0.50% | 0.50% |
Contribution petite enfance (CPE) | 0.07% | 0.07% | - |
Allocations familiales, Genève* | 2.40% | 2.40% | - |
Allocations familiales, Vaud* | 2.83% | 2.83% | - |
Allocations familiales, Fribourg* | 2.65% | 2.65% | - |
Allocations familiales Valais* | 3.1% | 2.8% | 0.3% |
Assurance maternité, Genève** | 0.086% | 0.043% | 0.043% |
PC famille, Vaud*** | 0.12% | 0.06% | 0.06% |
3. Prévoyance professionnelle (LPP – 2e pilier / plan de base)
À compter du 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire, toute personne qui travaille plus de 3 mois pour un.e même employeur.euse et qui perçoit de cet.te employeur.euse un salaire annuel supérieur à CHF 21’510.- doit obligatoirement être assurée à la LPP. Dans le cadre d’un plan de prévoyance professionnel de base, l’employé.e est assuré.e uniquement pour les risques décès et invalidité jusqu’au 31 décembre de sa 24ème année. La cotisation d’épargne pour la vieillesse commence le 1er janvier de l’année de ses 25 ans. Les montants limites de la prévoyance professionnelle restent inchangés avec effet au 1er janvier 2022 :
En CHF | par an | par mois |
salaire annuel maximum | 86’040.00 | 7’170.00 |
déduction de coordination | 25’095.00 | 2’091.25 |
salaire minimum pour l'affiliation obligatoire | 21’510.00 | 1’792.50 |
salaire coordonné minimum | 3’585.00 | 298.75 |
salaire coordonné maximum | 60’945.00 | 5’078.75 |
salaire assurable maximum | 860’400.00 | 71’700.00 |
Nous vous rappelons que, dès le 1er janvier 2011, toute personne qui continue à travailler après l’âge de la retraite, peut encore cotiser à la prévoyance professionnelle et ce, jusqu’à l’âge de 69 ans y compris.
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Nous vous rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, toute personne qui continue à travailler après l’âge de la retraite, peut encore cotiser à la prévoyance professionnelle et ce, jusqu’à l’âge de 69 ans y compris.
4. Impôts source
Tous.tes les résidents.tes étrangers.ères (non titulaire d’un permis C / non marié.e avec un Suisse ou permis C) sont soumis.ses à l’impôt à la source.
L’impôt à la source est prélevé selon le barème du canton de domicile de l’employé.e Ainsi, l’employeur.euse doit s’affilier auprès du canton compétent et appliquer les règles de ce canton.
Tous les changements de barème sont applicables dès le 1er jour du mois suivant.
Pour rappel, les déductions suivantes ne seront plus possibles à travers une demande de rectification :
- Cotisation au 3ème pilier A
- Rachat 2ème pilier
- Pension alimentaire
- Frais de garde
- Frais de formation
Une évaluation de la situation personnelle du.de (la) collaborateur.trice sera alors nécessaire afin d’envisager un statut de quasi-résident.e.
- L’enfant est apprenti·e au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou étudiant·e régulièrement inscrit·e dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur durant l’année civile ;
- L’enfant dispose d’une fortune nette ne dépassant pas CHF 92’432.- ;
- L’enfant ne perçoit pas de revenus bruts annuels supérieurs à CHF 16’197.- (charge entière) ou CHF 24’296.- (demi-charge).
5. Salaire minimum 2022
Le salaire minimum s’applique à tous.tes les collaborateurs.trices travaillants sur le sol genevois à l’exception des apprentis, des stagiaires (dans le cadre d’une formation scolaire ou professionnelle) et des mineurs.
Dès le 1er janvier 2022, les activités professionnelles occasionnelles des étudiants.tes âgés.es de plus de 18 ans, « jobs d’étudiants.tes » sont exclues du champ d’application du salaire minimum si l’activité est couverte par une convention collective de travail et si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- L’étudiant.e est immatriculé.e auprès d’un établissement de formation
- L’activité est déployée pendant la période de vacances de l’établissement de formation
- L’activité n’excède pas soixante jours continus par année civile
- Le salaire est fixé par la commission paritaire compétente
Pour l’année 2022, le salaire minimum genevois s’élève à CHF 23.27 par heure.
- L’étudiant·e est immatriculé·e auprès d’un établissement de formation ;
- L’activité est déployée pendant la période de vacances de l’établissement
- de formation ;
- L’activité n’excède pas soixante jours continus par année civile ;
- Le salaire est fixé par la commission paritaire compétente.
Pour l’année 2024, le salaire minimum genevois s’élève à CHF 24.32 par heure.
Salaire mensuel (x12 mois)
40 h = CHF 4'033.45
41 h = CHF 4'134.30
42 h = CHF 4'235.15
43 h = CHF 4'335.95
44 h = CHF 4'436.80
45 h = CHF 4'537.65
Le département salaires de Berney Associés se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour tout complément d’information.