Tax News : Fiscalité vaudoise : principales nouveautés pour la période fiscale 2023 et planification fiscale pour l’année 2024
Dans quelques jours, les contribuables vaudois et vaudoises commenceront à établir leur déclaration fiscale 2023. Quelques changements ont eu lieu par rapport à l’année 2022, notamment en ce qui concerne certaines déductions. Le but de cet article est d’exposer de manière succincte ces principaux changements et d’aborder la période fiscale 2024.
Quels sont les principaux changements pour la déclaration fiscale vaudoise 2023 ?
Autres frais professionnels :
Le ou la salarié·e peut en général faire valoir, en plus des frais de repas et de déplacement, une déduction de 3% de son revenu net à titre « d’autres frais professionnels » (minimum CHF 2’000.– et au maximum CHF 4’000.–). Selon la pratique appliquée jusqu’à ce jour, l’employé·e qui recevait des frais forfaitaires de représentation ne pouvait en principe pas revendiquer cette déduction.
Toutefois, à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2023, la pratique vaudoise en la matière a changé. Nous recommandons donc aux personnes bénéficiant de telles indemnités de revendiquer cette déduction.
Assurance-maladie :
Au niveau de l’ICC (impôt cantonal et communal) , les primes d’assurance-maladie déductibles se montent à CHF 4’800.– pour un·e contribuable seul·e, à CHF 9’600.– pour un couple marié et à CHF 1’300.– pour un·e enfant à charge. Au niveau de l’IFD (impôt fédéral direct), les montants déductibles s’élèvent à CHF 1’800.– pour un·e contribuable seul ·e et pour un·e enfant et à CHF 3’600.– pour les couples mariés.
Frais de garde :
Concernant les frais de garde (crèche, maman de jour), les déductions sont augmentées tant à l’ICC qu’à l’IFD. Elles se montent ainsi à CHF 13’000.– à l’ICC et à CHF 25’500.– à l’IFD (par enfant de moins de 14 ans). A noter que cette déduction n’est disponible qu’à la condition que des frais de garde soient effectivement engagés.
Impôt sur la fortune :
Imposition privilégiée de l’outil de travail RETIF (directive sur l’estimation des titres non cotés aux fins de l’impôt sur la fortune)
Depuis la période fiscale 2022, les entrepreneur·e·s actionnaires ont la possibilité de revendiquer une imposition privilégiée de leur outil de travail (actions de leur entreprise), sous réserve de remplir certaines conditions prévues par le RETIF. Dans le cas où l’application du RETIF est accepté par l’Administration cantonale des impôts (ACI), la valeur fiscale des actions de l’entreprise est valorisée en tenant compte d’un taux de capitalisation plus avantageux, ce qui peut engendrer une baisse plus ou moins significative de l’impôt sur la fortune des entrepreneur·e·s. A noter, que dans certains cas, ces derniers peuvent également revendiquer une évaluation sur la base de la valeur de substance uniquement.
Enfin, nous rappelons que les entrepreneur·e·s actionnaires qui n’auraient pas revendiqué le RETIF dans leur déclaration d’impôts 2022 peuvent toujours faire la demande pour la période fiscale 2023.
Année 2024 : et si je planifiais ma situation fiscale ?
En fin d’année passée, les contribuables vaudois·es ont pu se rendre comptes que leurs acomptes provisionnels 2024 étaient légèrement inférieurs à ceux des années passées. En effet, le Grand Conseil vaudois a décidé d’introduire une baisse de 3.5% de l’impôt cantonal de base sur le revenu avec effet au 1er janvier 2024.
Cette baisse d’impôts est évidemment une bonne nouvelle pour les contribuables vaudois·es (Nous soulignons par ailleurs qu’une initiative populaire (Baisse d’impôts pour tous) a été déposée le 5 avril 2023 auprès de la chancellerie vaudoise. Cette initiative vise à réduire de 12% l’impôt cantonal. Le Conseil d’État devrait se prononcer prochainement à ce sujet.)
Cependant et malgré cette baisse, le canton de Vaud reste l’un des cantons suisses les plus chers pour les personnes physiques. Pour faire face à cette situation, le contribuable a la possibilité d’utiliser certains « outils » pour adoucir sa fiscalité, par exemple :
- En tant que salarié·e, il/elle peut effectuer des versements dans un 3A (au maximum CHF 7’056.- en 2024) et/ou planifier des rachats LPP dans sa caisse de pension ;
- En tant qu’indépendant·e, il est possible de cotiser au « grand » pillier 3A, soit cotiser jusqu’à 20% de son bénéfice net (mais au maximum CHF 35’280.- en 2024) si la personne n’est pas affiliée au 2e pilier. Elle peut également envisager de transformer sa raison individuelle en société ;
- En tant qu’entrepreneur·e actionnaire, il/elle a la possibilité d’optimiser sa stratégie de rémunération (salaire versus dividende) et de revendiquer l’application du RETIF en matière d’impôt sur la fortune ;
- En tant que propriétaire immobilier, il pourrait être judicieux de planifier les travaux d’entretien et de rénovation de son logement ou alors songer à détenir son immeuble de rendement par le biais d’une société de capitaux (société immobilière).
Que vous soyez salarié·e, entrepreneur·e, indépendant·e ou encore propriétaire immobilier, le département fiscal de Berney Associés se tient à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet de votre fiscalité. N’hésitez pas à nous contacter :