Tax News : Projet d'imposition minimale des grandes entreprises
Votation du 18 juin 2023
Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises ?
Le 18 juin 2023, le peuple suisse se prononcera sur l’introduction de l’imposition minimale des entreprises multinationales au taux de 15 %. Cette réforme, approuvée par quelque 140 États, s’inscrit dans le projet de l’OCDE/G20 qui vise à adapter les régimes fiscaux à la mondialisation et à la digitalisation de l’économie, ainsi qu’à contrer les effets dommageables créés par les paradis fiscaux. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent pouvoir introduire une telle imposition minimale des multinationales suisses et étrangères dont une partie de leurs activités est en Suisse.
Le projet de l’OCDE et du G20
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) souhaitent adapter les règles d’imposition des grands groupes d’entreprises à la numérisation et à la mondialisation de l’économie. Les règles d’imposition des grandes entreprises s’inscrivent selon deux axes :
- Imposition dans l’État du marché (pilier 1) : Les règles du pilier 1 visent à adapter le système international en matière d’imposition des bénéfices en modifiant les règles de répartition et d’assujettissement. Elles s’appliqueront aux groupes d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 20 milliards d’euros et affichant une rentabilité d’au moins 10 %. Ces groupes seront désormais également imposés dans les pays où ils vendent leurs produits et fournissent leurs services. Le pilier 1 ne s’appliquera ni aux services financiers réglementés ni à l’extraction de matières premières. La mise en œuvre de ces règles requiert l’élaboration d’une convention internationale, mais on ne sait pas quels pays signeront la convention ni quand.
- Imposition minimale (pilier 2) : Seule l’imposition minimale fait l’objet des présentes votations. L’imposition minimale s’appliquera uniquement aux grandes entreprises internationales dont le chiffre d’affaires mondial atteint 750 millions d’euros par an. Le bénéfice de ces groupes, déterminé selon des règles unifiées à l’échelle internationale, sera désormais soumis à un impôt d’au moins 15% dans chaque pays. Les règles du pilier 2 ne sont pas contraignantes à l’égard des États de sorte à préserver leur souveraineté. Elles partent du principe que les États exerceront leur droit d’imposer les groupes d’entreprises concernés au taux minimal et que, à défaut, d’autres États pourront percevoir la différence entre la charge fiscale minimale de 15% et une charge fiscale plus basse.
Mise en œuvre du pilier 2 en Suisse
Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent introduire l’imposition minimale dès 2024 afin de garantir que les groupes d’entreprises concernés acquitteront le supplément d’impôt en Suisse, et non à l’étranger. Pour ce faire, la Confédération percevra un impôt complémentaire pour combler l’écart entre le taux d’imposition minimal de 15 % et un taux d’imposition plus bas.
Les cantons dans lesquels la charge fiscale en vigueur des entreprises concernées est inférieure à 15 % recevront 75 % des recettes issues de l’impôt complémentaire. Ceux-ci seront libres de décider de l’affectation des recettes perçues à ce titre. Certains se sont déjà prononcés à cet égard et utiliseront ces recettes de manière ciblée là où la charge fiscale supplémentaire réduit l’attrait de leur place économique.
La Confédération aura droit à 25 % des recettes et les allouera à la péréquation financière nationale et à la promotion de l’attrait de la place économique.
L’Administration fédérale des contributions estime que les recettes fiscales provenant de l’impôt complémentaire se situeront entre 1 et 2,5 milliards de francs la première année. Il est cependant difficile d’évaluer précisément les conséquences à long terme étant donné que les données nécessaires ne sont pas toutes disponibles et que certains éléments de la réforme ne peuvent être chiffrés.
Objectifs visés par la Suisse
Le Conseil fédéral et le Parlement proposent d’adopter les règles relatives à l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises les raisons mentionnées ci-dessous :
- Créer un cadre général stable : en adaptant le taux d’imposition des grands groupes d’entreprises aux normes de l’OCDE/G20, la Suisse les protégera des procédures fiscales qui pourraient être initiées à l’étranger. De plus, les recettes fiscales reviendront à la Suisse qui les réinvestira dans l’économie pour conserver notre place économique attrayante.
- Des profits pour toute la Suisse : la Suisse compte environ 200 multinationales ayant leur siège principal en Suisse et 2000 succursales d’entreprises étrangères. Celles-ci représentent une part très importante de l’économie suisse, puisqu’elles génèrent environ 57% du total des recettes fiscales liées à l’impôt sur le bénéfice et emploient un peu plus d’une personne sur quatre en Suisse. Les nouvelles recettes fiscales permettront de favoriser leur maintien en Suisse tout en respectant les normes du pilier 2.
- Mise en œuvre rapide et ciblée : avec l’adoption de cet arrêté fédéral, le projet pourra entrer en vigueur dès 2024 par voie d’ordonnance, accordant ainsi notre législation à celle des autres États, tels que le Japon, le Canada ou le Royaume-Uni. De plus, ce projet n’impacte pas la législation actuelle pour les PME ou les entreprises actives à l’échelle nationale, garantissant ainsi la sécurité juridique.
- Préparer notre cadre législatif : la Suisse doit préparer ses outils législatifs à la mondialisation et à la digitalisation de l’économie. En effet, les 140 États membres de l’OCDE et du G20 préparent d’autres réformes importantes au niveau de l’imposition des grandes entreprises et la Suisse doit s’adapter en conséquence.
Notre recommandation : votez OUI
Comme expliqué, les multinationales seront désormais imposées au taux de 15 %, peu importe dans quel État celles-ci sont établies. Si nous refusons cette réforme fiscale, cela reviendrait à offrir des recettes fiscales aux États étrangers sur un plateau d’argent et entraver les grandes entreprises sises en Suisse avec des procédures administratives étrangères.
A notre sens, la solution proposée par le Conseil fédéral est la meilleure possible car elle préserve le système fiscal suisse et la marge de manœuvre des cantons tout en se conformant aux standards internationaux.