Tax News : Hausse des taux de TVA au 1er janvier 2024
Afin de couvrir le déficit attendu de l’AVS en Suisse, les Suisses ont voté le 25 septembre 2022 pour une augmentation des taux de TVA applicables en Suisse.
Les taux de TVA en Suisse seront donc relevés comme suit* à compter du 1er janvier 2024 :
Le 1er janvier 2024 se rapprochant rapidement, il convient aux entreprises assujetties à la TVA en Suisse d’anticiper ces changements, souvent plus complexes qu’il n’y parait, et garantir une transition prenant en compte les anciens et les nouveaux taux.
En effet, des modifications des systèmes ERP et comptables doivent être adaptés aux nouveaux taux bien avant le 1er janvier 2024, en particulier, s’agissant des assujetti·e·s fournissant des prestations couvrant plusieurs périodes.
* Le relèvement des taux légaux engendre également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (liste des nouveaux taux applicables publiée sur le site de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC)
1. Détermination du taux applicable
En TVA, la dette fiscale nait au moment de la facturation, ou encore lors de l’encaissement en cas de décompte selon les contre-prestations reçues. Ce qui est décisif pour la détermination du taux de TVA applicable n’est cependant ni la date de la facture ou de l’encaissement mais la date ou la période à laquelle la prestation est fournie.
Aussi, il est primordial de pouvoir déterminer la date / période à laquelle la prestation est fournie : Les prestations fournies avant le 1er janvier 2024 seront soumises aux anciens taux et les prestations fournies après le 1er janvier 2024 seront soumises aux nouveaux taux.
Prestations fournies sur plusieurs périodes :
Déterminer la date / période à laquelle la prestation est fournie n’est pas toujours facile :
- Certains domaines connaissent des prestations fournies sur plusieurs périodes. Par exemple les contrats de maintenance et de service, de télécommunication, les abonnements (sport, journaux…), les locations annuelles / saisonnières, les contrats de leasing, les prestations dans le domaine de la construction, la distribution d’électricité, gaz…
- Certaines difficultés peuvent aussi apparaître en cas de paiements anticipés, facturation de prestations continues, application de rabais, note de crédit, retour de marchandises…
Si un abonnement ou un contrat s’étend au-delà de la date d’entrée en vigueur du relèvement des taux, il faut procéder à une répartition "prorata temporis" de la contre-prestation entre l’ancien et le nouveau taux.
Ainsi, la facture d’un abonnement de fitness ou de cours couvrant à la fois 2023 et 2024 doit répartir la contre-prestation et soumettre chaque partie de la contre-prestation au taux applicable "prorata temporis" entre 2023 et 2024. Si cette répartition n’est pas opérée, l’ensemble de la contre-prestation sera soumis au taux le plus haut.
Dans quels cas faut-il appliquer les anciens taux d’impôt ? Et dans quels cas les nouveaux ?
cf. Info TVA 19 « Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024 »
2. Déclaration dans les décomptes TVA
Les chiffres d’affaires peuvent être déclarés pour la première fois aussi bien aux anciens qu’aux nouveaux taux d’imposition dans le décompte du 3e trimestre 2023 (en cas de méthode de décompte effective ou de décompte selon la méthode des taux forfaitaires), du 2e semestre 2023 (en cas de décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette) et du mois de juillet 2023 (en cas de décompte mensuel).
Les contre-prestations qui doivent être déclarées dans des décomptes antérieurs mais qui concernent des prestations qui seront fournies à partir du 1er janvier 2024 doivent d’abord être déclarées aux anciens taux. Elles pourront être corrigées au plus tôt dans le décompte du 3e trimestre 2023, du 2e semestre 2023 ou celui du mois de juillet 2023.
3. Recommandations et points d’attention pour votre entreprise
Il importe dès à présent aux assujetti·e·s TVA en Suisse de prêter une attention particulière à ces changements de taux et de notamment :
- Mettre en place un plan d’adaptation des systèmes ERP afin de garantir une transition des systèmes qui tiendra compte des anciens taux mais également des nouveaux taux de TVA.
- Déterminer les codes TVA supplémentaires à créer pour gérer les nouveaux taux (ne pas oublier les notes de crédits).
- Informer les collaborateur·trice·s de ce changement.
- Examiner les transactions entrantes et sortantes afin de déterminer la date de la fourniture de la prestation et valider le taux de TVA applicable.
- Revoir le format des factures afin d’y inclure potentiellement deux taux de TVA et adapter les reportings automatiques au niveau du décompte TVA.
- Revoir les contrats / conditions générales afin de refléter les nouveaux taux à partir du 1er janvier 2024 et prêter attention aux paiements anticipés.
Vous trouverez toutes les informations détaillées concernant la pratique administrative relative à cette augmentation dans l’Info TVA 19 «Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024» publiée par l’AFC.
Le département TVA de Berney Associés se tient à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir relatives à ce sujet.