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RH : Cotisations sociales paritaires

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Toute personne exerçant une activité lucrative a l'obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire et ceci jusqu'à la fin de son activité lucrative. En 2022, les personnes nées en 2004 commenceront à cotiser.

Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) qui continuent d’exercer une activité lucrative, continuent de cotiser aux assurances sociales, sauf à l’assurance chômage, et bénéficient d’une franchise mensuelle de CHF 1’400.- par mois dès le mois qui suit leur anniversaire.

Aussi, les salaires de moins de CHF 2'300.- par an et par employeur.euse ne sont pas soumis à l’AVS, à moins que l’assuré en fasse expressément la demande. Nous tenons à préciser que le revenu de minime importance n’est pas applicable dans un ménage privé et que par conséquent le salaire doit être soumis dès le 1er franc.

1. Taux légaux pour le calcul des cotisations sur les salaires bruts

Assurance

taux facturé

à la charge de l'employeur.euse

à la charge du salarié

AVS/AI/APG

10.60%

5.300%

5.300%

Assurance-chômage

(Salaire AVS jusqu'à CHF 148'200.-)

2.20%

1.10%

1.10%

Assurance-chômage solidarité

(Salaire AVS dès CHF 148'201.-)

1.00%

0.50%

0.50%

Contribution petite enfance (CPE)

0.07%

0.07%

-

Allocations familiales, Genève*

2.40%

2.40%

-

Allocations familiales, Vaud*

2.83%

2.83%

-

Allocations familiales, Fribourg*

2.65%

2.65%

-

Allocations familiales Valais*

3.1%

2.8%

0.3%

Assurance maternité, Genève**

0.086%

0.043%

0.043%

PC famille, Vaud***

0.12%

0.06%

0.06%

* ce taux peut varier selon les cantons, les caisses et les corps de métiers

** uniquement pour les salariés exerçant leur activité lucrative sur le territoire genevois

*** uniquement pour les salariés exerçant leur activité lucrative sur le territoire vaudois

2. Activité lucrative dans différent pays

Nous attirons votre attention sur le fait que les ressortissants.tes suisses, européens ou d’un pays de l’AELE travaillant simultanément en suisse et dans un ou plusieurs pays (UE/AELE) ou inscrits.tes au chômage sont assujettis à la sécurité sociale d’un seul état. Chaque cas étant particulier, nous vous invitons à nous contacter pour une analyse de la situation.

3. Prévoyance professionnelle (LPP – 2e pilier / plan de base)

À compter du 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire, toute personne qui travaille plus de 3 mois pour un.e même employeur.euse et qui perçoit de cet.te employeur.euse un salaire annuel supérieur à CHF 21’510.- doit obligatoirement être assurée à la LPP. Dans le cadre d’un plan de prévoyance professionnel de base, l’employé.e est assuré.e uniquement pour les risques décès et invalidité jusqu’au 31 décembre de sa 24ème année. La cotisation d’épargne pour la vieillesse commence le 1er janvier de l’année de ses 25 ans. Les montants limites de la prévoyance professionnelle restent inchangés avec effet au 1er janvier 2022 :

En CHF

par an

par mois

salaire annuel maximum

86’040.00

7’170.00

déduction de coordination

25’095.00

2’091.25

salaire minimum pour l'affiliation obligatoire

21’510.00

1’792.50

salaire coordonné minimum

3’585.00

298.75

salaire coordonné maximum

60’945.00

5’078.75

salaire assurable maximum

860’400.00

71’700.00

Nous vous rappelons que, dès le 1er janvier 2011, toute personne qui continue à travailler après l’âge de la retraite, peut encore cotiser à la prévoyance professionnelle et ce, jusqu’à l’âge de 69 ans y compris.

4. Impôts source

Tous.tes les résidents.tes étrangers.ères (non titulaire d’un permis C / non marié.e avec un Suisse ou permis C) sont soumis.ses à l’impôt à la source.

L’impôt à la source est prélevé selon le barème du canton de domicile de l’employé.e Ainsi, l’employeur.euse doit s’affilier auprès du canton compétent et appliquer les règles de ce canton.

Tous les changements de barème sont applicables dès le 1er jour du mois suivant.

Pour rappel, les déductions suivantes ne seront plus possibles à travers une demande de rectification :

  • Cotisation au 3ème pilier A
  • Rachat 2ème pilier
  • Pension alimentaire
  • Frais de garde
  • Frais de formation

Une évaluation de la situation personnelle du.de (la) collaborateur.trice sera alors nécessaire afin d’envisager un statut de quasi-résident.e.

5. Salaire minimum 2022

Le salaire minimum s’applique à tous.tes les collaborateurs.trices travaillants sur le sol genevois à l’exception des apprentis, des stagiaires (dans le cadre d’une formation scolaire ou professionnelle) et des mineurs.

Dès le 1er janvier 2022, les activités professionnelles occasionnelles des étudiants.tes âgés.es de plus de 18 ans, « jobs d’étudiants.tes » sont exclues du champ d’application du salaire minimum si l’activité est couverte par une convention collective de travail et si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

  • L’étudiant.e est immatriculé.e auprès d’un établissement de formation
  • L’activité est déployée pendant la période de vacances de l’établissement de formation
  • L’activité n’excède pas soixante jours continus par année civile
  • Le salaire est fixé par la commission paritaire compétente

Pour l’année 2022, le salaire minimum genevois s’élève à CHF 23.27 par heure.

Salaire mensuel (x12 mois)

40 h = CHF 4'033.45

41 h = CHF 4'134.30

42 h = CHF 4'235.15

43 h = CHF 4'335.95

44 h = CHF 4'436.80

45 h = CHF 4'537.65

6. Part privée véhicule

Dès le 1er janvier 2022, la part privée véhicule sera de 10.8% par année (0.9% par mois) du prix d’achat du véhicule (HTVA).

7. Prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée du.de (la) nouveau.elle-né.e

Dès le 1er juillet 2021, si un.e nouveau.elle-né.e doit être hospitalisé.e directement après sa naissance plus de 2 semaines, les mères peuvent bénéficier d’une prolongation du congé maternité de 56 jours maximum. Ce congé supplémentaire est indemnisé par les allocations perte de gain.

L’allocation perte de gain correspond à 80% du salaire, maximum CHF 196 par jour.

Le département salaires de Berney Associés se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour tout complément d’information.

infosalaires@berneyassocies.com

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