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#Covid19 : Sortie du confinement, la fin de votre droit à la réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Le 20 avril dernier, le Conseil Fédéral a communiqué sur la seconde vague de déconfinement qui a débuté le lundi 11 mai 2020.

Depuis ce jour, tous les magasins et les marchés peuvent rouvrir, mais aussi les restaurants, les bars et même les musées. L’école obligatoire a également repris, comme prévu initialement.

Ces mesures d’ouverture s’accompagnent de conditions sanitaires strictes.

Dans le secteur de la restauration, Gastrosuisse a édité un plan de protection qui s’applique à tous les prestataires de services d’hôtellerie et de restauration, à l’exception des offres de restauration dans les écoles obligatoires, qui sont incluses dans le plan de protection pour les écoles obligatoires.

Les mesures suffisantes et appropriées doivent être appliquées telles qu’un nombre limité de personnes par table (quatre), pas de consommation debout, deux mètres de distance sociale, pas de journaux par qui le virus pourrait être transmis, etc.

Ces mesures contraignantes ne pourront être acceptées de tous, pour des raisons sanitaires, organisationnelles et économiques. En effet, les établissements ouverts pourront-ils bénéficier du retour de leur clientèle ?

Pour ces raisons, le secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a informé les caisses cantonales de chômage concernant l'ouverture des commerces et en particulier des établissements publics, à partir du 11 mai :

  • En général, le droit à la réduction de l’horaire de travail reste d’actualité, lorsque le commerçant/établissement ouvre ses portes. L’entreprise a toujours la possibilité de faire valoir des heures perdues pour les travailleurs qui restent à la maison en raison du manque de travail. Par contre, l’entreprise doit toujours être au bénéfice d’une décision d’autorisation RHT valable.

Questions spécifiques à l’ouverture d’un établissement public (restaurant, bar etc.) :

  • Si l'ouverture est reportée du fait qu'une personne indispensable au fonctionnement de l'établissement est à risque et qu'il n'est pas possible de la remplacer, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) peut continuer à être versée sur présentation d'un certificat médical et de l'exposé des raisons qui rendent impossible le remplacement.
  • Si l'ouverture est reportée du fait que la mise en place des mesures exigées pour permettre l'ouverture sont disproportionnéespar rapport aux capacités de l'établissement, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) peut continuer à être versée sur présentation d'un exposé des raisons qui mènent au report de l'ouverture.
  • Si l'ouverture est reportée par le choix de l'exploitant, sans que des raisons objectives puissent être avancées pour soutenir ce choix, l'indemnité de réduction de l'horaire de travail prend fin le 10 mai.

Nous estimons que le bon sens doit prévaloir dans l’interprétation de la notion de « raisons objectives ». Selon les dernières communications de la Caisse cantonale de chômage du Canton du Valais, des critères comme la configuration des lieux ou des raisons économiques suffiraient à justifier cette notion. A contrario, l’employeur qui renoncerait à rouvrir pour ne pas avoir à appliquer les mesures sanitaires sans aucune autre justification ne devrait plus percevoir les indemnités RHT.

Nous avons également obtenu d’autres précisions de la Caisse cantonale de chômage du Canton du Valais (qui s’applique vraisemblablement à toutes les catégories d’entreprises :

  • Si, dès le 11 mai, l'exploitant ouvre son commerce et qu’il organise le travail, selon ses besoins en ne faisant travailler que le personnel nécessaire au fonctionnement réduit de son établissement, il peut réclamer l'indemnité de réduction de l'horaire de travail pour les heures perdues par les salariés restés à la maison.

Par contre, il n'est pas possible de calculer des heures perdues pour les travailleurs qui, tout en étant à leur place de travail, sont partiellement désœuvrés.

L'indemnité de réduction de l'horaire de travail (RHT) prend fin dès l'abrogation de l'ordonnance COVID-19, voire sur décision que les autorités fédérales pourraient être amenées à prendre pour certaines branches d'activité.

Il n'y a donc aucune garantie que l'indemnité puisse être versée jusqu'au terme de la période autorisée, selon décision rendue par l'autorité.

Davantage de précisions devraient être communiquées par les différents offices d’ici ces prochains jours afin de répondre aux interrogations qui naissaient lors de l’ouverture d’un établissement. Nous pensons notamment à la question des critères d’appréciation de la disproportion dans le cadre de la réouverture des établissements dont les contours devront être mieux définis. En effet, actuellement, en l’absence de plus amples informations, nous ignorons sur quelle base les autorités évalueront les dossiers.

Nous sommes conscients que vous allez devoir procéder à un arbitrage pour déterminer si vous souhaitez ouvrir votre établissement/commerce ou renoncer. Cet arbitrage devra prendre en compte l’ensemble des paramètres (couverture des charges, fréquentation prévisionnelle, impact sur le chiffre d’affaires, etc.) et se focaliser sur les mesures de protection spécifiques à votre branche d’activité.

A notre sens, plus les mesures de protection à mettre en place sont contraignantes, plus il vous sera aisé de revendiquer la continuation du régime RHT. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que vous devrez avancer des raisons objectives qui conduisent à votre décision de ne pas rouvrir votre établissement/commerce et que cet examen se fera au cas par cas par les autorités.

Finalement, n’oubliez pas qu’outre les mesures de financement prévues par la Confédération, certains cantons ont prévu des mesures d’aide en ce qui concerne le paiement des loyers :

GE : loyers d’avril (protocole d’accord) ; les discussions sont en cours pour étendre cette mesure au mois de mai – aucune information n’a été communiquée pour savoir si une réouverture ne permet plus de bénéficier de cette mesure.

VD : loyers d’avril, mai et juin (informations complémentaires ; chiffre 3.5) – il a été confirmé par le canton de Vaud que la réouverture des commerces (27 avril et 11 mai) ne remettait pas en cause cette mesure et que les locataires pourraient toujours bénéficier de cette mesure.

NE : Loyers de mars à juin (accord loyers) ; les loyers pris en considération sont plafonnés à CHF 3'000 pour les locataires qui ont pu reprendre leur activité au 27 avril 2020 et CHF 5'000 pour ceux qui sont autorisés à reprendre lors des prochaines échéances fixées par le Conseil Fédéral. Des aménagements sont prévus lorsque les loyers excèdent les montants annoncés.

FR : L’aide est également octroyée sous certaines conditions pour autant qu’un accord entre le locataire et son bailleur soit conclu pour bénéficier de deux mois d’aides. Ces mesures sont également prévues pour les acteurs économiques qui effectuent leur activité principale à domicile

VS : A ce jour, aucune mesure concernant le paiement des loyers n’a été communiquée par le Canton du Valais.

Nous restons bien volontiers à votre disposition pour discuter des questions que vous pourriez avoir dans le cadre de allègement du confinement.