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Tax : Mise en œuvre de la RFFA :

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Quelles sont les mesures transitoires prévues à la sortie des statuts fiscaux ?

L’introduction au 1er janvier 2020 de la RFFA coïncide avec la suppression des statuts fiscaux privilégiés. Au niveau cantonal, les statuts de société holding et de société auxiliaire ( société de base, selon la terminologie vaudoise ) ne seront ainsi plus applicables et les sociétés qui bénéficiaient de ces statuts seront désormais imposables de manière ordinaire dès la période fiscale 2020.

1- Problématique

Avant l’abolition des statuts fiscaux, lorsqu’une société holding ou auxiliaire réalisait des réserves latentes ( i.e. différence entre la valeur de marché d’un actif ou passif et sa valeur comptable ), ces réserves bénéficiaient du même traitement fiscal que les autres bénéfices en fonction du statut applicable ( exonération totale lors d’un statut holding ; exonération partielle lors d’un statut auxiliaire ).

Avec l’abolition des statuts fiscaux au niveau cantonal, ces mêmes réserves latentes seront désormais imposées de manière ordinaire ( taux effectif d’environ 14 % dans les cantons de Genève et de Vaud ).

Afin d’accompagner les entreprises touchées par cette mesure de la RFFA, le législateur a prévu des règles transitoires permettant d’alléger l’impact fiscal de la sortie des statuts.

2- Règle transitoire – imposition lors de la sortie de statuts fiscaux

La RFFA a donc introduit l’obligation pour les cantons de prévoir des règles en matière d’imposition distincte sur une durée de 5 ans des réserves latentes présentes à la fin des statuts. Deux options sont laissées aux cantons :

Imposition au taux distinct

Les réserves latentes ( y compris la plus-value créée par le contribuable, i.e. goodwill ) existantes à la fin de la période fiscale 2019 doivent être imposées séparément à un taux distinct lors de leur réalisation dans les 5 ans suivant la sortie des statuts, dans la mesure où ces réserves n’étaient pas imposables préalablement.

Ce mécanisme permet de déterminer un potentiel d’imposition à un taux réduit, en fonction du montant des réserves latentes existantes. Les cantons de Genève et de Vaud ont opté pour cette solution d’imposition distincte, qui, de surcroit, n’est pas soumise aux règles de limitation de la réduction fiscale introduite par la RFFA.

« Step-up »

Les réserves latentes ( y compris la plus-value créée par le contribuable ) existantes à la fin de la période fiscale 2019 et déclarées en franchise d’impôt à hauteur du quota d’exonération antérieure, peuvent être amorties sur une durée de 5 ans.

Cette solution a notamment été choisie par les cantons alémaniques. Contrairement à la norme d’imposition au taux distinct, cette step-up est soumise à la limitation de la réduction fiscale prévue par la RFFA.

3- Imposition aux taux distincts dans les détails

Statuts fiscaux visés

Les sociétés pouvant revendiquer l’application de l’imposition au taux distinct sont celles qui bénéficiaient d’un statut de société holding ou auxiliaire ( de base ) au niveau cantonal ainsi que les sociétés au profit d’un statut de société principale ou de succursale financière au niveau fédéral.

Taux distinct

Le canton de Genève a introduit un taux d’imposition distincte de 2.67 %. Le canton de Vaud a fixé ce taux à 2 %.

Réserves latentes

Les réserves latentes pouvant bénéficier d’une imposition distincte sont celles existantes à la fin de la période fiscale 2019 et qui n’étaient pas imposables jusqu’alors, soit les réserves sur :

  • Actifs : débiteurs, stocks, propriété intellectuelle ( telle que brevets, marques, etc. )
  • Passifs : provisions
  • Plus-value créée par la société elle-même ( i.e. goodwill ). La plus-value correspond à la différence entre la valeur de l’entreprise et la valeur fiscalement déterminante des fonds propres augmentés des réserves latentes sur les actifs et passifs. La valeur de l’entreprise peut notamment être déterminée par la méthode des praticiens ou la méthode « discounted cash flows ».

Les réserves latentes sur les participations qualifiées ( participation supérieure à 10 % ) ainsi que sur les immeubles ne peuvent pas prétendre à une imposition distincte. En effet, les plus-values sur les participations qualifiées bénéficient toujours d’un allégement via la réduction pour participations. Quant aux immeubles, les plus-values sur ces derniers étaient imposées de manière ordinaire même lorsqu’un statut fiscal spécial s’appliquait.

Le montant des réserves latentes pouvant bénéficier d’une imposition au taux distinct doit faire l’objet d’une décision de la part des autorités fiscales. Dans le canton de Genève, c’est la Direction des affaires fiscales qui est compétente. Dans le canton de Vaud, la décision revient à l’Office d’impôt des personnes morales.

Moment de la déclaration des réserves latentes

Selon la loi fiscale introduite par la RFFA et les lois cantonales, les réserves latentes doivent être revendiquées dans la déclaration fiscale de la dernière période fiscale imposée sur la base d’un statut fiscal privilégié. Cela correspondrait en principe à la période fiscale 2019.

Les cantons ont néanmoins fait preuve d’une certaine souplesse. A ce propos, le canton de Genève permet une annonce des réserves latentes dans la déclaration d’impôt 2020, via des annexes dédiées. Dans le canton de Vaud, l’annonce doit être faite au plus tard avec la déclaration d’impôt 2020, laquelle est en principe à déposer durant l’année civile 2021.

Durée
Cette mesure transitoire est applicable pour une durée de 5 ans, dès la période fiscale 2020, et prendra fin avec la période fiscale 2024.

Si, durant cette période, la société réalise des bénéfices inférieurs au montant des réserves latentes, le solde de ces dernières sera perdu dès 2025.

4- Conclusion

En conclusion, si votre société a bénéficié jusqu’à la période fiscale 2019 d’un statut fiscal spécial, notamment du statut de société holding ou de société auxiliaire / de base, il y a lieu d’analyser, dans le cadre de l’établissement de la déclaration fiscale 2020, si l’entité disposait à la fin de la période fiscale 2019 de réserves latentes sur ses actifs autres que les participations et les immeubles. Si tel devait être le cas, il y aurait la possibilité d’étudier une éventuelle imposition au taux distinct pour les périodes fiscales allant de 2020 à 2024.

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