#Tax : Télétravail
Le télétravail signifie exercer son activité depuis son domicile ou ailleurs en lieu et place des locaux de l’entreprise.
1. Flexibilité accrue dans la structure du capital
1.1 Impôt fédéral direct
La loi fiscale ne prévoit pas de déduction particulière pour le télétravail. Il faut donc se référer aux déductions générales déjà contenues dans la loi. À ce titre, à côté des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi que des repas pris hors du domicile, la loi permet aux personnes exerçant une activité lucrative dépendante de déduire de leurs revenus imposables, des « autres frais professionnels ».
Cette catégorie de frais recouvre « les dépenses indispensables à l’exercice de la profession, soit l’outillage professionnel (…), les ouvrages professionnels, l’utilisation d’une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, l’usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements ainsi que l’exécution de travaux pénibles ».
C’est par le biais de cette déduction que les frais liés au télétravail peuvent être fiscalement pris en compte. Ces « autres frais professionnels » font en principe l’objet d’une déduction forfaitaire, qui correspond à 3 % du salaire net, au minimum CHF 2’000.– par an et au maximum CHF 4’000.– par an. Cette déduction peut se cumuler avec les autres déductions pour frais professionnels.
La justification de frais professionnels plus élevés que le forfait est également possible, étant précisé que, en ce qui concerne la chambre de travail privée, il faut alors être en mesure de démontrer que les conditions suivantes sont remplies :
- La pièce utilisée doit être exclusivement dédiée au travail.
- L’employé doit accomplir une partie importante de son travail à domicile car l’employeur ne met pas à sa disposition des locaux permettant d’exercer l’activité.
1.2 Impôt cantonal et communal sur le revenu
Les cantons de Fribourg, Valais et Vaud appliquent le même système que celui prévu au niveau fédéral.
Concernant Genève, le système est différent. Le contribuable doit faire un choix. Il peut invoquer soit une déduction forfaitaire de l’entier de ses frais professionnels, laquelle correspond à 3 % du salaire net mais CHF 600.– au minimum et CHF 1’697.– au maximum, soit il peut faire valoir ses frais effectifs.
Le step-up sera applicable aux conditions suivantes :
Il convient de distinguer les questions de sécurité sociale des questions fiscales. Pour les questions de sécurité sociale, les règles en la matière prévoient un seuil de tolérance de 25 %, à savoir que le travailleur frontalier peut travailler 25 % de son temps en France sans remettre en question son affiliation au système suisse de sécurité sociale.
À titre d’exemple, cela signifie que le frontalier peut faire 1,25 jours de télétravail par semaine sans remettre en question son affiliation aux assurances sociales suisses.
Par contre, au niveau fiscal, la règle prévue dans la Convention de double imposition entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 prévoit une imposition du revenu du travail au lieu où l’activité est exercée, et ce sans seuil de tolérance. Cela signifie donc que le salaire afférant aux jours travaillés en France durant une période de télétravail est en principe imposable en France (selon le régime prévu par le droit français).
À titre d’exemple, si le travailleur frontalier télétravaille 20 jours par année en France, l’impôt source suisse ne sera prélevé que sur 220 jours (l’année fiscale comprenant 240 jours). Le salaire afférant aux 20 jours travaillés sur sol français sera imposable d’après le régime et aux taux prévus en France pour taxer les revenus du travail.
Compte tenu de la pandémie de coronavirus, la France et la Suisse se sont cependant
mises d’accord de la manière suivante :
- En matière de sécurité sociale, les deux pays ont convenu que, jusqu’au 31 décembre 2020, les règles ordinairement applicables étaient suspendues. Ainsi, les frontaliers genevois peuvent passer plus de 25 % de leur temps de travail en télétravail sans que cela conduise à un assujettissement à la sécurité sociale française.
- En matière fiscale, les deux pays ont aussi convenu que la situation exceptionnelle causée par la pandémie de coronavirus ne modifiait pas le régime d’imposition des frontaliers. Cela signifie que le télétravail ne conduit pas à une imposition en France du salaire relatif à ces jours. Ce régime est actuellement valable jusqu’au 31 décembre 2020.
[2] Par frontaliers genevois, il est entendu les résidents français avec un statut de frontalier travaillant dans le canton de Genève.
Quelques commentaires supplémentaires :
4.1 Contribuables domiciliés en Suisse
Compte tenu des critères stricts quant au remboursement de frais effectifs liés au télétravail, nous pensons qu’il sera très difficile de faire valoir des déductions spécifiques à cet égard. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que dites déductions (ainsi que le télétravail en tant que tel) entraîneront, à tout le moins pour la période post-confinement, une réduction correspondante des autres déductions ( frais de transport et frais de repas ). En conséquence, il sera peut-être plus judicieux de faire simplement valoir, dans les cantons l’autorisant, la déduction forfaitaire pour « autres frais professionnels ».
1.2 Impôt cantonal et communal sur le revenu
Pour les frontaliers genevois, jusqu’à la fin de cette année, le télétravail n’entraînera en principe aucun changement. Le régime connu jusqu’ici continuera à s’appliquer. Par contre, dès la fin de la période de tolérance (à savoir dès le 1er janvier 2021 selon les informations aujourd’hui disponibles), le salaire versé par l’employeur genevois et correspondant aux jours passés en télétravail en France sera imposable dans cet Etat. Pour ce qui est des prélèvements sociaux, une activité en télétravail à hauteur de 25 % du temps de travail restera toujours sans conséquence. On note donc une dichotomie entre les conséquences au niveau fiscal et au niveau des assurances sociales.
Et en cas de surendettement ?
Le Conseil d’administration doit, dès qu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que les dettes ne sont plus couvertes par les actifs :
- Établir immédiatement des comptes intermédiaires en valeur d’exploitation et de liquidation
- Faire vérifier les comptes intermédiaires par l’organe de révision. Si la Société est en opting-out, le Conseil d’administration nomme un réviseur agréé.
- Si les comptes intermédiaires audités tant en valeur d’exploitation que de liquidation mettent en avant un surendettement, le Conseil d’administration avise le tribunal.
- Agir avec célérité
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L'avis au tribunal est-il obligatoire dans tous les cas ?
NON !
Le Conseil d’administration n’est pas tenu d’aviser le tribunal si:
- Des créanciers ajournent des créances et acceptent qu’elles soient placées à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de l’insuffisance de l’actif, pour autant que la postposition porte également sur les intérêts dus pendant toute la durée du surendettement.
- Il est possible de supprimer le surendettement en temps utile (maximum 90 jours après l’établissement des comptes intermédiaires).
Notre conseil
Vous l’aurez compris, la célérité et l’action sont au cœur des obligations du Conseil d’administration et le contrôle restreint devient obligatoire pour toutes les sociétés dès que celles-ci se trouvent en perte de capital !
Alors n’attendez pas la fin de l’année pour assainir autant que possible les capitaux propres de votre société afin d’éviter la perte de capital et les nouvelles obligations qui en découlent ! Nous vous rappelons quelques méthodes possibles réalisables sans délai :
Utiliser les réserves légales pour compenser les pertes
Réévaluer les immeubles et participations
7. Transparence accrue des entreprises actives dans les matières premières
Les grandes entreprises actives dans la production de matières premières doivent établir un rapport sur tous les paiements atteignant au moins CHF 100’000.- au profit des gouvernements.
Les entreprises disposent de 2 ans à partir du 1er janvier 2023 pour la modification des statuts qui doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au Registre du Commerce.
Nos expert·e·s sont à votre disposition pour vous conseiller sur l’application des nouvelles dispositions offertes par le droit révisé de la SA.
Le département fiscal de Berney Associés se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour tout complément d’information.