Votez non ! Prise de position : Initiative 179 - Votation cantonale du 12 mars 2023
Initiative populaire « Contre le virus des inégalités… Résistons ! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires » (IN 179).
Introduction
À Genève, on se prépare à voter le 12 mars 2023. L'initiative 179, "Hausse des impôts votation du 12 mars 2023", propose de taxer à 100% les dividendes versés aux contribuables qui détiennent plus de 10% des actions d'une entreprise, quelle que soit sa taille, petites et moyennes entreprises incluses.
L’objet de l’initiative
Techniquement, la proposition est de modifier l’article 19B et 22 alinéa 2 LIPP, afin d’imposer à 100% les dividendes provenant de participations appartenant à la fortune commerciale ou privée du contribuable personne physique, même en cas de participation qualifiée (participation supérieure ou égale à 10%).
Pour simplifier, aujourd’hui, si un·e actionnaire détient au moins 10% des actions d’une entreprise, il·elle est taxé·e à hauteur de 70% sur les dividendes touchés, si détenus dans la fortune privée (biens et droits ne servant pas à des fins commerciales) et 60% si détenu dans la fortune commerciale (éléments servant entièrement ou de manière essentielle à l’exercice d’une activité indépendante). L’initiative 179 vise à supprimer cette réduction d’impôt pour les actionnaires, au niveau cantonal et communal. Cela signifie que l’imposition des actionnaires sur les dividendes se monterait à 100%.
Comme toute initiative, il y a des arguments pour, venant des initiant·e·s, et des arguments contre, venant des opposants. Dans cet article, nos expertes et experts passent en revue les divers arguments afin de considérer chaque aspect de la votation et leurs répercussions sur notre économie.
L’initiative, pour ou contre ?
Rétablir une « justice fiscale »
Les partisan·e·s de l'initiative estiment que cela rétablirait la justice fiscale, tandis que les opposant·e·s soutiennent que cela mettrait en danger les PME de la région, ainsi que les emplois qu'elles créent. Cette double imposition punirait les entrepreneur·e·s et freinerait la croissance économique de la région.
Les initiant·e·s en faveur de l’initiative souhaitent mettre fin à une inégalité entre les salaires et rentes, imposés à 100%, et les dividendes de participations qualifiées qui ne sont imposés que partiellement. Selon les initiant·e·s les dividendes ne contribuent pas aux charges sociales. Par ailleurs, ils estiment que cette initiative contribuera à augmenter les recettes des collectivités publiques (environ CHF 150 mio estimés par les initiant·e·s).
Les propriétaires de PME les plus touchés
La situation actuelle ne vise pas à avantager les personnes ayant des participations mais plutôt à atténuer la double imposition économique. En effet, premièrement, la société est imposée sur ses résultats, puis son ou sa propriétaire sont imposé·e·s sur les dividendes (Imposition auprès de la société puis, auprès de l’actionnaire).
On s’imagine souvent l’entrepreneur·e comme une personne fortunée, à la tête d’une multinationale générant un bénéfice de plusieurs milions de francs suisses. Or, les contribuables visé·e·s par cette initiative seront pour l’essentiel de petit·e·s entrepreneur·e·s à la tête de leur PME, qui peuvent être une boulangerie, un restaurant, une entreprise de peinture, un cabinet d’architectes, une agence de communication, une société d’ingénierie et bien plus encore. Ces entrepreneur·e·s détiennent généralement la quasi-totalité, si ce n’est pas la totalité des parts de leur société. Ce sont ces PME qui bénéficient le plus de l’imposition partielle. Les investisseur·e·s, ces grosses fortunes que visent les initiant·e·s, diversifient leurs portefeuilles financiers et n’atteignent généralement pas le seuil de 10% de détention.
Rester un Canton attractif
La compétitivité entre les cantons suisses est bien présente et il est important de rester un canton attractif : d’une part, pour garder les contributeur·trice·s et d’autre part, pour continuer à créer de l’emploi. Le canton de Genève est déjà celui qui impose le plus les contribuables fortunés.
Finalement, l’initiative risque de nuire aux finances publiques.
*situation à fin mars 2021
L’impact de l’initiative, si elle était approuvée
Ces entreprises et PME de la contribuent à la création de plus de 230’000 emplois dans le canton. Une telle initiative pourrait encourager les entrepreneur·e·s à chercher des solutions fiscales plus favorables dans les cantons voisins.
En effet, si l'initiative est approuvée, Genève deviendrait le seul canton suisse à taxer les dividendes à 100%, tandis que les cantons voisins appliqueraient des taux d'imposition inférieurs, allant de 60 à 70%. Cela pourrait encourager les entrepreneur·e·s à déménager et indirectement les pousser à délocaliser leurs entreprises et leurs activités dans les cantons voisins, ce qui aurait un impact négatif sur l'économie de la région.
Dans la peau d’un·e entrepreneur·e
Admettons que Madame Martin soit propriétaire d’une PME, une agence de communication, à Genève. Elle emploie une trentaine de personnes. L’entreprise de Madame Martin sera imposée sur son bénéfice.
Madame Martin elle, sera imposée sur ses revenus, ainsi que sur sa fortune, dont font partie les actions de son entreprise. La société devra donc payer un impôt sur le bénéfice. Lorsque le bénéfice sera versé à Madame Martin sous forme de dividende, elle devra payer un impôt sur le revenu sur ce rendement.
Afin d’atténuer cette double imposition, un abattement de la base imposable est actuellement prévu : le dividende est donc imposé à hauteur de 31.5%, soit (33.5 +11.5)*70% (taux maximum tenant compte de l’abattement) en lieu et place de 45% (taux maximum). Si L’initiative est acceptée, Madame Martin ne pourra plus bénéficier de l’abattement de la base imposable du dividende au niveau cantonal et communal.
Le taux d’imposition du dividende passerait ainsi à 41.55%, soit (11.5 * 70% + 33.5%). Cette initiative nuira fortement à l’écosystème entrepreneurial genevois qui pourrait voir un exode massif des forces vives du canton.
Pourquoi faut-il voter non ?
En résumé, l'initiative 179 est une proposition fiscale controversée qui divise les opinions à Genève. Bien que certains estiment qu'elle rétablirait la justice fiscale, il est à craindre qu'elle nuise gravement aux entrepreneur·e·s locales·aux et freine la croissance économique de la région. Il reste à voir quel sera le résultat de la votation du 12 mars 2023 et comment cela affectera l'avenir économique de la région.
Berney Associés prend position pour cette votation et vous recommande de voter « non ».
Nos expert·e·s sont à disposition pour répondre à vos questions.