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Legal News : Baisse des taxes pour la protection des marques

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Dans cette difficile période d’inflation où tout augmente, enfin une bonne nouvelle : le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé une baisse des taxes pour protéger les marques.

Pourquoi il est important de protéger sa marque ?

1. Introduction

La protection de marque est une composante importante de la stratégie marketing d’une entreprise. En effet, la marque est une valeur précieuse, qui permet de différencier les produits et/ou services proposés par l’entreprise.

En tant que titulaire d’une marque, vous êtes seul·e autorisé·e à l’utiliser et vous vous prémunissez contre toute utilisation abusive ou trompeuse. Le certificat de dépôt d’une marque constitue également une preuve tangible de propriété sur un droit immatériel. En d’autres termes, cela renforce vos droits et protège votre réputation.

2. L’objet de l’initiative 185 (IN185)

Le dépôt d’une marque compte plusieurs composantes : un mot ou une image, ou une combinaison des deux. Toute représentation graphique des produits ou services d’une entreprise qui les distingue de la concurrence est susceptible d’être déposée comme marque.

Cela ne s’arrête toutefois pas à la représentation graphique. Outre les représentations graphiques (image, logo), il est aussi possible de déposer une marque tridimensionnelle ou sonore, représentée par une courte mélodie.

3. Conséquences fiscales de l’IN185, si elle était acceptée

Avant de déposer votre marque, il convient d’effectuer des recherches afin de déterminer si une marque similaire serait déjà enregistrée. Ceci permettra d’éviter tout conflit avec un enregistrement existant. Les recherches peuvent être réalisées par vos soins ou par des professionnel·le·s.

Afin de pouvoir protéger une marque, elle ne doit notamment pas être une désignation générique, une abréviation protégée ou une armoirie. Elle ne peut pas non plus être descriptive, trompeuse ou contraire à l’ordre public.

Nous recommandons également de vérifier si la marque choisie est disponible en tant que nom de domaine et si elle ne correspond pas non plus à une raison de commerce.

Une marque est protégée dans les classes de produits et services que vous sélectionnez (trois classes sont comprises avec l’émolument). Définir correctement lesdites classes est probablement l’étape la plus complexe du processus d’enregistrement. N’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnel·le·s expérimenté·e·s.

AJOUTER TABLEAU

Nous constatons que l’IN185, si elle était acceptée, conduirait à une forte augmentation de l’impôt sur la fortune pour les contribuables aisé·e·s. Cumulée sur 10 ans, cela représenterait une charge supplémentaire de plus de CHF 300’000.– pour un·e contribuable dont la fortune imposable se monte à CHF 10’000’000.–. Ainsi, pourl es contribuables dont la fortune n’est pas composée de fortune mobilière (tels que des liquidités), mais de biens immobiliers ou des actions de l’entreprise familiale, cette initiative pourrait les obliger à vendre une partie de leur patrimoine immobilier ou leur entreprise afin de s’acquitter de leur facture d’impôts.

Comme mentionné précédemment, l’IN185 entraînerait également des conséquences significatives et potentiellement inquiétantes pour les contribuables qui bénéficient actuellement du bouclier fiscal. En effet, l’IN185 empêcherait son application dans plusieurs situations. Certain·e·s contribuables pourraient même voir leur facture d’impôts prendre l’ascenseur et dépasser le 60 % de leur revenu net.

En cas d’acceptation de l’IN185, certain·e·s contribuables genevois·es pourraient alors être taxés de manière complétement confiscatoire et disproportionnée comme nous le montre l’exemple ci-après.

Couple de retraités bénéficiant du bouclier fiscal :

  • Revenu net : CHF 50’000.–
  • Fortune net : CHF 7’500’000.–

Une fois déposée, votre marque sera protégée pour les 10 prochaines années. Sa protection pourra être renouvelée à chaque terme des 10 ans de protection.

La marque pourra également être entendue relativement simplement à l’international dans de nombreux pays grâce aux Accords de Madrid.

Il n’a jamais été aussi intéressant de protéger sa marque. N’attendez pas plus longtemps.

L’exemple ci-dessus démontre qu’actuellement, le bouclier fiscal limite la charge d’impôts ICC à 60 % du revenu net, ceci afin d’éviter une imposition confiscatoire.

Or, si l’IN185 devait être acceptée par le peuple genevois, la charge d’impôts de ce couple de retraités deviendrait presque indécente. En effet, leur charge d’impôts ICC représenterait plus du 150 % de leur revenu net !

4. Conclusion : pourquoi faut-il voter non ?

Nos avocats se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner dans le processus d’enregistrement de votre marque.

Pour ces raisons, nous invitons les genevoises et genevois à voter « non » à l’IN185 le 18 juin.

Pour toutes questions à ce sujet, notre département fiscalité se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter !

fidu@ofisaberney.ch

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