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#Tax : Télétravail

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Déductions fiscales et régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers genevois

1- Déductions fiscales liées au télétravail : principes

1.1 Impôt fédéral direct

La loi fiscale ne prévoit pas de déduction particulière pour le télétravail. Il faut donc se référer aux déductions générales déjà contenues dans la loi. À ce titre, à côté des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi que des repas pris hors du domicile, la loi permet aux personnes exerçant une activité lucrative dépendante de déduire de leurs revenus imposables, des « autres frais professionnels ».

Cette catégorie de frais recouvre « les dépenses indispensables à l’exercice de la profession, soit l’outillage professionnel (…), les ouvrages professionnels, l’utilisation d’une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, l’usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements ainsi que l’exécution de travaux pénibles ».

C’est par le biais de cette déduction que les frais liés au télétravail peuvent être fiscalement pris en compte. Ces « autres frais professionnels » font en principe l’objet d’une déduction forfaitaire, qui correspond à 3 % du salaire net, au minimum CHF 2’000.– par an et au maximum CHF 4’000.– par an. Cette déduction peut se cumuler avec les autres déductions pour frais professionnels.

La justification de frais professionnels plus élevés que le forfait est également possible, étant précisé que, en ce qui concerne la chambre de travail privée, il faut alors être en mesure de démontrer que les conditions suivantes sont remplies :

  • La pièce utilisée doit être exclusivement dédiée au travail.
  • L’employé doit accomplir une partie importante de son travail à domicile car l’employeur ne met pas à sa disposition des locaux permettant d’exercer l’activité.

1.2 Impôt cantonal et communal sur le revenu

Les cantons de Fribourg, Valais et Vaud appliquent le même système que celui prévu au niveau fédéral.

Concernant Genève, le système est différent. Le contribuable doit faire un choix. Il peut invoquer soit une déduction forfaitaire de l’entier de ses frais professionnels, laquelle correspond à 3 % du salaire net mais CHF 600.– au minimum et CHF 1’697.– au maximum, soit il peut faire valoir ses frais effectifs.

2- Impacts de la crise sanitaire actuelle

Selon les informations actuellement disponibles, les administrations fiscales cantonales n’ont pas modifié de manière fondamentale les règles mentionnées ci-dessus par suite de la pandémie de coronavirus et de l’augmentation du télétravail.

Ainsi, dans les cantons de Fribourg, Valais et Vaud et Genève[1], il est considéré que les frais occasionnés par le télétravail sont couverts par la déduction forfaitaire de 3 % du salaire net, sous réserve de frais effectifs supérieurs, et ce tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal et communal. Comme indiqué ci-dessus, cette déduction se cumule avec les autres déductions disponibles (e.g. frais de repas et de transport).

En ce qui concerne l’impôt cantonal et communal genevois, le contribuable doit, comme par le passé, choisir entre une déduction forfaitaire de l’entier de ses frais professionnels ou une déduction effective.

Dans tous les cantons, en cas de prise en compte des frais effectifs liés au télétravail, l’employé devra démontrer que ceux-ci sont supérieurs au forfait et qu’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur. De plus, l’employé devra apporter la preuve que les conditions particulières (notamment pour l’usage d’une chambre) sont satisfaites.

Enfin, les jours en télétravail auront aussi pour conséquence que les autres déductions (frais de repas et transport) seront réduites en conséquence. Il serait en principe prévu que l’employeur atteste sur le certificat de salaire des jours passés en télétravail.

Ce qui précède est applicable aux situations ordinaires. Pour la période du confinement (soit environ entre le 15 mars et début mai 2020), les administrations fiscales cantonales ne se sont pas encore toutes prononcées quant au régime applicable aux déductions (adaptation ou status quo compte tenu du caractère exceptionnel de la situation). Il faudra certainement attendre 2021 pour avoir des positionnements clairs à cet égard.

[1] Pour l’impôt fédéral direct uniquement.

3- Questions particulières liées au télétravail des travailleurs frontaliers genevois[2]

Il convient de distinguer les questions de sécurité sociale des questions fiscales. Pour les questions de sécurité sociale, les règles en la matière prévoient un seuil de tolérance de 25 %, à savoir que le travailleur frontalier peut travailler 25 % de son temps en France sans remettre en question son affiliation au système suisse de sécurité sociale.

À titre d’exemple, cela signifie que le frontalier peut faire 1,25 jours de télétravail par semaine sans remettre en question son affiliation aux assurances sociales suisses.

Par contre, au niveau fiscal, la règle prévue dans la Convention de double imposition entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 prévoit une imposition du revenu du travail au lieu où l’activité est exercée, et ce sans seuil de tolérance. Cela signifie donc que le salaire afférant aux jours travaillés en France durant une période de télétravail est en principe imposable en France (selon le régime prévu par le droit français).

À titre d’exemple, si le travailleur frontalier télétravaille 20 jours par année en France, l’impôt source suisse ne sera prélevé que sur 220 jours (l’année fiscale comprenant 240 jours). Le salaire afférant aux 20 jours travaillés sur sol français sera imposable d’après le régime et aux taux prévus en France pour taxer les revenus du travail.

Compte tenu de la pandémie de coronavirus, la France et la Suisse se sont cependant
mises d’accord de la manière suivante :

  • En matière de sécurité sociale, les deux pays ont convenu que, jusqu’au 31 décembre 2020, les règles ordinairement applicables étaient suspendues. Ainsi, les frontaliers genevois peuvent passer plus de 25 % de leur temps de travail en télétravail sans que cela conduise à un assujettissement à la sécurité sociale française.
  • En matière fiscale, les deux pays ont aussi convenu que la situation exceptionnelle causée par la pandémie de coronavirus ne modifiait pas le régime d’imposition des frontaliers. Cela signifie que le télétravail ne conduit pas à une imposition en France du salaire relatif à ces jours. Ce régime est actuellement valable jusqu’au 31 décembre 2020.

[2] Par frontaliers genevois, il est entendu les résidents français avec un statut de frontalier travaillant dans le canton de Genève.

4- Position de Berney Associés

4.1 Contribuables domiciliés en Suisse

Compte tenu des critères stricts quant au remboursement de frais effectifs liés au télétravail, nous pensons qu’il sera très difficile de faire valoir des déductions spécifiques à cet égard. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que dites déductions (ainsi que le télétravail en tant que tel) entraîneront, à tout le moins pour la période post-confinement, une réduction correspondante des autres déductions ( frais de transport et frais de repas ). En conséquence, il sera peut-être plus judicieux de faire simplement valoir, dans les cantons l’autorisant, la déduction forfaitaire pour « autres frais professionnels ».

1.2 Impôt cantonal et communal sur le revenu

Pour les frontaliers genevois, jusqu’à la fin de cette année, le télétravail n’entraînera en principe aucun changement. Le régime connu jusqu’ici continuera à s’appliquer. Par contre, dès la fin de la période de tolérance (à savoir dès le 1er janvier 2021 selon les informations aujourd’hui disponibles), le salaire versé par l’employeur genevois et correspondant aux jours passés en télétravail en France sera imposable dans cet Etat. Pour ce qui est des prélèvements sociaux, une activité en télétravail à hauteur de 25 % du temps de travail restera toujours sans conséquence. On note donc une dichotomie entre les conséquences au niveau fiscal et au niveau des assurances sociales.

Le département fiscal de Berney Associés se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour tout complément d’information.

info@berneyassocies.com

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