Tax News : Initiative 185 - Votez non !
Votation cantonale du 18 juin 2023.
Objet n°3 : initiative 185
« Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes »
Pourquoi l’acceptation serait dangereuse pour l’économie genevoise et la classe moyenne ?
1. Introduction
Après l’initiative 179 « Supprimons les privilèges des gros actionnaires » qui visait à taxer davantage les entrepreneur·e·s genevois·e·s (initiative refusée à presque 60 % par les genevois·es en mars dernier), la gauche genevoise revient à la charge en cette année électorale et veut dorénavant taxer davantage les contribuables aisé·e·s du canton de Genève en introduisant une contribution supplémentaire sur la fortune.
Les initiant·e·s profitent également de cette initiative pour durcir l’application du bouclier fiscal, mécanisme qui a pour simple but d’éviter des impositions confiscatoires et disproportionnées.
Le 18 juin prochain, le peuple genevois sera donc amené à se prononcer sur cette initiative qui, en cas d’acceptation, pourrait entraîner des conséquences néfastes pour l’économie genevoise et les finances des collectivités publiques.
2. L’objet de l’initiative 185 (IN185)
L’initiative prévoit d’instaurer, pendant une période de dix ans, un impôt supplémentaire de 0.5 % sur les fortunes de plus de 3 millions. Ainsi, le taux d’imposition maximum de la fortune passerait de 1 % à 1.5 %. En contrepartie, l’initiative prévoit une augmentation des déductions sociales sur la fortune. En effet, la déduction pour un·e contribuable célibataire veuf ou veuve, séparé·e de corps ou de fait ou divorcé·e passerait de CHF 82’200.– à CHF 250’000.–.
Pour les époux/ épouses vivant en ménage commun et les contribuables célibataires qui tiennent un ménage indépendant avec un enfant, la déduction passerait de CHF 164’400.– à CHF 500’000.–. Par ailleurs, la déduction pour chaque charge de famille passerait de CHF 41’100.– à CHF 125’000.–.
En outre, cette initiative veut durcir l’application du bouclier fiscal. Pour rappel, le bouclier fiscal est un « mécanisme correctif » qui détermine un montant de charge maximale au niveau de l’impôt cantonal et communal (ICC). Il a pour but de mettre en œuvre le principe constitutionnel de l’interdiction de l’imposition confiscatoire en limitant l’ICC (impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune) au maximum à 60 % du revenu net.
3. Conséquences fiscales de l’IN185, si elle était acceptée
Afin d’illustrer les conséquences fiscales de l’IN185 sur les contribuables genevois·es possédant une certaine fortune, le tableau ci-après résume leur facture fiscale actuelle et peut-être future en termes d’impôt sur la fortune :
Nous constatons que l’IN185, si elle était acceptée, conduirait à une forte augmentation de l’impôt sur la fortune pour les contribuables aisé·e·s. Cumulée sur 10 ans, cela représenterait une charge supplémentaire de plus de CHF 300’000.– pour un·e contribuable dont la fortune imposable se monte à CHF 10’000’000.–. Ainsi, pourl es contribuables dont la fortune n’est pas composée de fortune mobilière (tels que des liquidités), mais de biens immobiliers ou des actions de l’entreprise familiale, cette initiative pourrait les obliger à vendre une partie de leur patrimoine immobilier ou leur entreprise afin de s’acquitter de leur facture d’impôts.
Comme mentionné précédemment, l’IN185 entraînerait également des conséquences significatives et potentiellement inquiétantes pour les contribuables qui bénéficient actuellement du bouclier fiscal. En effet, l’IN185 empêcherait son application dans plusieurs situations. Certain·e·s contribuables pourraient même voir leur facture d’impôts prendre l’ascenseur et dépasser le 60 % de leur revenu net.
En cas d’acceptation de l’IN185, certain·e·s contribuables genevois·es pourraient alors être taxés de manière complétement confiscatoire et disproportionnée comme nous le montre l’exemple ci-après.
Couple de retraité·e·s bénéficiant du bouclier fiscal :
- Revenu net : CHF 50’000.–
- Fortune net : CHF 7’500’000.–
L’exemple ci-dessus démontre qu’actuellement, le bouclier fiscal limite la charge d’impôts ICC à 60 % du revenu net, ceci afin d’éviter une imposition confiscatoire.
Or, si l’IN185 devait être acceptée par le peuple genevois, la charge d’impôts de ce couple de retraité·e·s deviendrait presque indécente. En effet, leur charge d’impôts ICC représenterait plus du 150 % de leur revenu net !
4. Conclusion : pourquoi faut-il voter non ?
En termes d’imposition de la fortune, le canton de Genève est déjà le canton suisse qui taxe le plus fortement ses contribuables. En effet, le taux maximum d’imposition de la fortune se monte à 1 %, alors qu’il se situe entre 0.57 % et 0.8 % dans les autres cantons romands. Dans certains cantons suisses alémaniques (notamment Nidwald, Schwytz, Uri), il ne dépasse même guère les 0.2 %.
En instaurant une contribution supplémentaire et en durcissant l’application du bouclier fiscal, le canton de Genève aurait plus à perdre qu’à gagner. En effet, Genève perdrait en termes d’attractivité.
De plus, un exode fiscal des contribuables aisé·e·s vers d’autres cantons proches tels que les cantons de Vaud et Valais n’est pas impossible. Ces départs, que connaît actuellement la Norvège à la suite d’une légère augmentation de la fiscalité (source), mettront à n’en point douter les finances des collectivités publiques genevoises en difficulté à court / moyen-terme. Pour compenser ces pertes fiscales, un arbitrage devra alors être fait entre : i) augmenter les impôts de la classe moyenne ou ii) couper dans les budgets et les prestations de l’état.
Gardons également à l’esprit que 78.5 % des recettes du canton de Genève relatives à l’impôt sur la fortune reposent sur seulement 2.9 % de ses contribuables (source). Taxer encore plus cette catégorie de contribuables nous semble être une idée totalement déraisonnable et injuste au vue de la situation actuelle. De plus, l’IN185 pourrait obliger certain·e·s entrepreneur·e·s genevoi·es à se dessaisir de leur outil de travail pour s’acquitter des impôts supplémentaires qu’engendrerait cette initiative.
Pour ces raisons, nous invitons les genevoises et genevois à voter « non » à l’IN185 le 18 juin.
Pour toutes questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter !