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Tax: Modification des règles d’évaluation des titres pour les actionnaires-entrepreneurs

Une modification des règles applicables à l’évaluation des titres non cotés est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Elle peut conduire à une baisse de l’impôt sur la fortune dû par l’actionnaire-entrepreneur sur la valeur de sa société.

La Suisse fait partie des rares pays européens à appliquer un impôt sur la fortune. Lorsqu’un entrepreneur exerce son activité par le biais d’une société ( société anonyme ou société à responsabilité limitée ), il est redevable, en plus de l’impôt sur le bénéfice ( prélevé au niveau de la société ) et de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune sur la valeur des titres de sa société. Cet impôt, qui touche dans ce cas l’outil de travail de l’entrepreneur, peut être relativement pénalisant.

Jusqu’en 2020, les règles développées par les administrations fiscales pour l’évaluation des titres non cotés (méthode dite des « praticiens ») permettaient déjà de prendre en compte, dans certains cas, les particularités liées à une structure actionnaire-entrepreneur, notamment lorsque l’actionnaire-entrepreneur est le principal animateur de la structure.

À partir du 1er janvier 2021, les règles ont été modifiées afin de tenir compte du facteur d’« illiquidité » des titres non cotés. Cet élément peut, très souvent, avoir une certaine importance dans une structure actionnaire-entrepreneur. Cela étant dit, il convient malgré tout de noter que cette modification ne constitue pas un changement majeur du mode d’évaluation des titres. Il serait à ce sujet souhaitable que les administrations fiscales prennent des mesures plus drastiques pour tenir compte du fait que, dans certains cas, la société est l’outil de travail de son actionnaire.

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