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Retour sur notre webinar "réforme du droit des successions"

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Mardi 27 septembre 2022 a eu lieu notre webinar dédié aux nouvelles modifications du droit des successions.

Ce webinar était destiné à ceux qui souhaitent planifier leur succession et aux entrepreneurs.

Il avait pour but présenter les différentes modifications du Code civil qui seront applicables dès le 1er janvier 2023, le projet de loi sur la transmission des entreprises par succession, ainsi qu’un rappel des conséquences fiscales en cas de succession.

Merci à celles et ceux qui ont répondu présents et à qui nous avons pris beaucoup de plaisir à présenter cette thématique!

▶ Vous avez manqué la présentation? Accédez ici à la rediffusion de notre webinar sur YouTube.

Ce qu'il fallait retenir:

  1. La réduction/suppression de certaines réserves légales permet à tous·tes de bénéficier d’une liberté supplémentaire pour disposer de ses biens dès le 1er janvier 2023.
  2. Il est important de relire les testaments ou pactes successoraux existants pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de clauses ambiguës.
  3. En cas de divorce, une certaine réactivité est nécessaire dès l’ouverture de la procédure déjà, pour éviter que son·sa futur·e ex-conjoint·e ne participe à la succession.
  4. Le projet de loi sur la transmission des entreprises par voie successorale est à surveiller car il contient des dispositions importantes pour en faciliter la reprise par un·e héritier·ère.
  5. À l’inverse du droit civil, le droit fiscal n’a subi aucune adaptation. Pour des héritier·ère·e/légataires qui n’appartiennent pas au cercle familial (au sens juridique du terme) du·de la défunt·e, les cantons appliquent dans leur grande majorité des taux relativement élevés. L’amélioration apportée au niveau civil est donc in facto limitée par la fiscalité en découlant.

Pourquoi choisir notre expérience ?

Nous sommes en mesure de vous assister dans vos réflexions et démarches pour planifier votre succession, en vous présentant les solutions les plus avantageuses, y compris sous l’angle fiscal, compte tenu de votre situation personnelle et de vos souhaits.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin qui concerne cette thématique. Nous sommes à votre disposition par e-mail ou par téléphone.

info@berneyassocies.com

058 234 90 00

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