RH : Nouveautés en matière d’assurances sociales 2021
1- Cotisations sociales paritaires
Toute personne exerçant une activité lucrative a l’obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire et ceci jusqu’à la fin de son activité lucrative. En 2021, les personnes nées en 2003 commenceront à cotiser.
Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) qui continuent d’exercer une activité lucrative, continuent de cotiser aux assurances sociales, sauf à l’assurance chômage, et bénéficient d’une franchise mensuelle de CHF 1’400.– par mois dès le mois qui suit leur anniversaire.
Aussi, les salaires de moins de CHF 2’300.– par an et par employeur ne sont pas soumis à l’AVS, à moins que l’assuré en fasse expressément la demande. Nous tenons à préciser que le revenu de minime importance n’est pas applicable dans un ménage privé et que par conséquent le salaire doit être soumis dès le 1er franc.
Taux légaux pour le calcul des cotisations sur les salaires bruts :
Assurance | taux facturé | à la charge de l'employeur | à la charge du salarié |
AVS/AI/APG | 10.60% | 5.30% | 5.30% |
Assurance-chômage (Salaire AVS jusqu'à CHF 148'200.-) | 2.20% | 1.10% | 1.10% |
Assurance-chômage solidarité (Salaire AVS dès CHF 148'201.-) | 1.00% | 0.50% | 0.50% |
Allocations familiales, Genève* | 2.45% | 2.45% | - |
Allocations familiales, Vaud* | 2.83% | 2.83% | - |
Allocations familiales, Fribourg* | 2.70% | 2.70% | - |
Allocations familiales Valais* | 3.10% | 2.80% | 0.3% |
Assurance maternité, Genève** | 0.086% | 0.043% | 0.043% |
PC famille, Vaud*** | 0.12% | 0.06% | 0.06% |
* ce taux peut varier selon les cantons, les caisses et les corps de métiers
** uniquement pour les salariés exerçant leur activité lucrative sur le territoire genevois
*** uniquement pour les salariés exerçant leur activité lucrative sur le territoire vaudois
2- Activité lucrative dans différent pays
Nous attirons votre attention sur le fait que les ressortissants suisses, européens ou d’un pays de l’AELE travaillant simultanément en suisse et dans un ou plusieurs pays (UE / AELE) ou inscrits au chômage sont assujettis à la sécurité sociale d’un seul état. Chaque cas étant particulier, nous vous invitons à nous contacter pour une analyse de la situation.
3- Prévoyance professionnelle (LPP – 2e pilier / plan de base)
À compter du 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire, toute personne qui travaille plus de 3 mois pour un même employeur et qui perçoit de cet employeur un salaire annuel supérieur à CHF 21’510.– doit obligatoirement être assurée à la LPP. Dans le cadre d’un plan de prévoyance professionnel de base, l’employé est assuré uniquement pour les risques décès et invalidité jusqu’au 31 décembre de sa 24ème année.
La cotisation d’épargne pour la vieillesse commence le 1er janvier de l’année de ses 25 ans. Les valeurs planchers et plafonds de la LPP sont modifiés au 1er janvier 2021 :
CHF | par an | par mois |
Salaire annuel maximum | 86’040.00 | 7’170.00 |
Déduction de coordination | 25’095.00 | 2’091.25 |
Salaire minimum pour l'affiliation obligatoire | 21’510.00 | 1’792.50 |
Salaire coordonné minimum | 3’585.00 | 298.75 |
Salaire coordonné maximum | 60’945.00 | 5’078.75 |
Salaire assurable maximum | 860’200.00 | 71’700.00 |
Nous vous rappelons que, dès le 1er janvier 2011, toute personne qui continue à travailler après l’âge de la retraite, peut encore cotiser à la prévoyance professionnelle et ce, jusqu’à l’âge de 69 ans y compris.
4- Impôts source
L’impôt à la source va subir des changements dès le 1er janvier 2021. Les employeurs et les employés sont concernés par ces modifications.
Tous les résidents étrangers (non titulaire d’un permis C / non marié avec un Suisse ou permis C) seront soumis à l’impôt à la source. Il n’existera plus d’exception pour les résidents possédant un bien immobilier ou une fortune imposable.
L’impôt à la source devra être prélevé selon le barème du canton de domicile de l’employé. Ainsi, l’employeur devra s’affilier auprès du canton compétent et appliquer les règles de ce canton.
Les modifications de barème rétroactives suite à des changements de situations personnelles (naissances, mariage, divorce) n’existeront plus. En effet, tous les changements de barème seront applicables dès le 1er jour du mois suivant.
Pour les employés qui demandent chaque année une rectification de leur imposition à la source, les déductions supplémentaires ci-dessous ne seront plus possible :
― Cotisation au 3ème pilier A
― Rachat 2ème pilier
― Pension alimentaire
― Frais de garde
― Frais de formation
Une évaluation de la situation personnelle du collaborateur sera alors nécessaire afin d’envisager un statut de quasi-résident.
5- Congé paternité
Dès le 1er janvier 2021, les pères auront le droit à un congé paternité de deux semaines (10 jours) à prendre en une fois ou sous forme de jours isolés dans un délai de 6 mois suivant la naissance. Ce congé sera indemnisé par les allocations perte de gain.
L’allocation perte de gain paternité correspondra à 80 % du salaire, maximum CHF 196.– par jour.
6- Enfant malade
Dès le 1er janvier 2021, les parents pourront bénéficier de 3 jours par cas payés par l’employeur pour s’occuper de leur enfant malade, maximum 10 jours par année.
Dès le 1er juillet 2021, les parents dont l’enfant est gravement malade ou accidenté pourront bénéficier d’un congé de 14 semaines dans un intervalle de 18 mois pour s’occuper de leur enfant indemnisé par les allocations perte de gain.
L’allocation correspondra à 80 % du salaire, maximum CHF 196.– par jour.
7- Salaire minimum à Genève
Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum.
Peu importe que le siège social de la société soit dans le canton de Genève ou non, dès que les collaborateurs travaillent sur le sol genevois le salaire minimum s’applique.
Salaire mensuel (x12 mois)
Dès le 01.11.2020 = CHF 23.00
40 h = CHF 3'986.67
41 h = CHF 4'086.33
42 h = CHF 4'186.00
43 h = CHF 4'285.67
44 h = CHF 4'385.33
45 h = CHF 4'485.00
Dès le 01.01.2021 = CHF 23.14
40 h = CHF 4'010.93
41 h = CHF 4'111.21
42 h = CHF 4'211.48
43 h = CHF 4'311.75
44 h = CHF 4'212.03
45 h = CHF 4'512.30
Pour plus de détails, se référer à la news spéciale sur le salaire minimum à Genève que vous trouverez en cliquant ici.