RH : Paiement rétroactif de l'indemnité RHT sur les jours de vacances en 2020 et 2021
À la suite d’une décision du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021, les vacances et jours fériés doivent être payés rétroactivement pour les années 2020 et 2021.
Le montant complémentaire à recevoir dépendra de plusieurs facteurs comme les semaines de vacances convenues contractuellement, les jours fériés, les jours ouvrables des mois à régulariser, les taux d’activité et les types de versement de salaire. Le versement rétroactif correspondra environ à 10% de la somme des RHT déjà perçues.
Pour rappel, les jours de vacances et fériés pris par les collaborateur·rice·s durant les périodes RHT étaient considérés comme des jours travaillés. À noter que ces jours seront également indemnisés lors de cette demande de paiement rétroactif. Par conséquent, les vacances accordées aux employé·e·s durant les périodes de RHT pourront être rajoutées comme heures perdues et les décomptes seront corrigés rétroactivement.
Il est également important de savoir si la société a bénéficié d’aides financières liées à la COVID-19 (cas de rigueur). En effet, si à la suite de ce versement complémentaire l’entreprise réalise un bénéfice sur les années concernées du fait du cumul des aides financières alors la surindemnisation pourrait donner lieu à une demande de remboursement.
Les démarches administratives pour la demande du paiement rétroactif RHT sur les jours de vacances et fériés 2020 et 2021 sont importantes et de nombreux documents sont nécessaires.
- Le courrier reçu du SECO concernant le paiement rétroactif avec les identifiants
- Tous les décomptes RHT 2020 et 2021 avec les pièces justificatives
- Document officiel justifiant le nombre de semaines de vacances par année (contrat de travail des collaborateur·rice·s, règlement d’entreprise, CCT ou courrier de l’employeur)
- Les jours de vacances pris par les employé·e·s durant les périodes RHT (avec pièces justificatives – planning, courrier)
Le remboursement des frais nécessaires à l’exécution de l’activité professionnelle n’est pas considéré comme du salaire déterminant si le matériel acheté est destiné uniquement à l’exercice de l’activité professionnelle. Dans le cas contraire, ces frais sont considérés comme un avantage et doivent être ajoutés au salaire déterminant.
Lorsque l’employeur met à disposition une place de travail dans les locaux de l’entreprise mais qu’il autorise son employé à faire du télétravail, les frais ne sont pas considérés comme nécessaires et ne doivent pas obligatoirement être pris en charge par l’employeur.
Chaque cas étant particulier, nous vous invitons à nous contacter en cas d’intérêt pour un examen de votre situation. En effet, une analyse du coût-bénéfice doit être réalisée en fonction du versement complémentaire potentiel, des autres aides financières liées à la COVID-19 déjà perçues et du coût administratif lié à la démarche.
Pour information, cette demande peut être déposée jusqu’au 31 octobre 2022. Aucun délai ne sera accordé par l’administration.
Le département salaires de Berney Associés se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour tout complément d’information.