RH : Cotisations sociales paritaires 2023
Toute personne exerçant une activité lucrative a l’obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire et ceci jusqu’à la fin de son activité lucrative. En 2023, les personnes nées en 2005 commenceront à cotiser.
Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) qui continuent d’exercer une activité lucrative, continuent de cotiser aux assurances sociales, sauf à l’assurance chômage, et bénéficient d’une franchise mensuelle de CHF 1’400.- par mois dès le mois qui suit leur anniversaire.
Aussi, les salaires de moins de CHF 2’300.- par an et par employeur·euse ne sont pas soumis à l’AVS, à moins que l’assuré en fasse expressément la demande. Nous tenons à préciser que le revenu de minime importance n’est pas applicable dans un ménage privé et que par conséquent le salaire doit être soumis dès le 1er franc.
1. Taux légaux pour le calcul des cotisations sur les salaires bruts
À noter que la cotisation de 1 % pour le chômage solidarité (salaire AVS supérieur à CHF 148’200) ne sera plus prélevée dès le 1er janvier 2023.
La taxe pour la formation professionnelle sera prélevée sous forme d’une cotisation sur le salaire AVS. Le taux se situe entre 0.03 % et 0.15 % en fonction de la masse salariale.
2. Activité lucrative dans différent pays
Nous attirons votre attention sur le fait que les ressortissants·tes suisses, européen·nes ou d’un pays de l’AELE travaillant simultanément en suisse et dans un ou plusieurs pays ( UE / AELE ) ou inscrits·tes au chômage sont assujetti·e·s à la sécurité sociale d’un seul état.
Chaque cas étant particulier, nous vous invitons à nous contacter pour une analyse de la situation.
3. Prévoyance professionnelle (LPP – 2e pilier / plan de base)
À compter du 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire, toute personne qui travaille plus de 3 mois pour un·e même employeur·euse et qui perçoit de cet·te employeur·euse un salaire annuel supérieur à CHF 22’050.- doit obligatoirement être assurée à la LPP. Dans le cadre d’un plan de prévoyance professionnel de base, l’employé·e est assuré·e uniquement pour les risques décès et invalidité jusqu’au 31 décembre de sa 24ème année.
La cotisation d’épargne pour la vieillesse commence le 1er janvier de l’année de ses 25 ans. Les montants limites de la prévoyance professionnelle restent inchangés avec effet au 1er janvier 2022 :
Nous vous rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, toute personne qui continue à travailler après l’âge de la retraite, peut encore cotiser à la prévoyance professionnelle et ce, jusqu’à l’âge de 69 ans y compris.
4. Impôts source
Tous.tes les résidents·tes étrangers·ères ( non titulaire d’un permis C/ non marié·e avec un Suisse ou permis C ) sont soumis·ses à l’impôt à la source.
L’impôt à la source est prélevé selon le barème du canton de domicile de l’employé·e Ainsi, l’employeur·euse doit s’affilier auprès du canton compétent et appliquer les règles de ce canton.
Tous les changements de barème sont applicables dès le 1er jour du mois suivant.
Dès le 1er janvier 2023, tous les enfants jusqu’à 25 ans peuvent être pris en compte dans le barème applicable. Cependant, s’ils ne sont plus apprenti·e·s ou étudiant·e·s, leur revenu doit être inférieur à CHF 15’557.- par an. La charge sera prise en compte jusqu’à la fin du mois de leurs 25 ans.
5. Salaire minimum 2023
Le salaire minimum s’applique à tous·tes les collaborateurs·trices travaillants
sur le sol genevois à l’exception des apprentis, des stagiaires ( dans le cadre d’une formation scolaire ou professionnelle ) et des mineurs.
Les activités professionnelles occasionnelles des étudiants·tes âgés·es de plus de 18 ans, « jobs d’étudiants·tes » sont exclues du champ d’application du salaire minimum si l’activité est couverte par une convention collective de travail et si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- L’étudiant·e est immatriculé·e auprès d’un établissement de formation
- L’activité est déployée pendant la période de vacances de l’établissement de formation
- L’activité n’excède pas soixante jours continus par année civile
- Le salaire est fixé par la commission paritaire compétente
Pour l’année 2023, le salaire minimum genevois s’élève à CHF 24.00.- par heure :
6. APG (allocation perte de gain maternité, paternité, adoption)
Le salaire maximum assuré auprès de l’assurance perte de gain (fédéral) est augmenté dès le 1er janvier 2023. Il sera désormais de CHF 99’000.-. L’allocation de base (80 % du salaire assuré) sera de CHF 220 par jour au maximum.
7. Congé d’adoption
Dès le 1er janvier 2023, les parents qui adoptent un enfant de moins de 4 ans pourront bénéficier d’un congé adoption de deux semaines (10 jours) à prendre en une fois ou sous forme de jours isolés dans un délai d’une année suivant l’accueil de l’enfant. Ce congé sera indemnisé par les allocations perte de gain (APG).
L’allocation perte de gain adoption correspond à 80 % du salaire soumis, maximum CHF 220.- par jour.
En cas d’adoption conjointe et si les époux·se·s répondent aux conditions fixées par la loi, le congé peut être réparti entre les deux parents. Toutefois, ces dernier·ère·s ne peuvent pas prendre le congé aux mêmes dates.
Le département Salaires de Berney Associés se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour tout complément d’information.