#RH : Cotisations sociales et prévoyance professionnelle
1- Cotisations sociales
Toute personne exerçant une activité lucrative a l’obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire et ceci jusqu’à la fin de son activité lucrative. En 2020, les personnes nées en 2002 commenceront à cotiser.
Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) qui continuent d’exercer une activité lucrative, restent soumises aux assurances sociales, sauf à l’assurance chômage. Elles bénéficient d’une franchise mensuelle de CHF 1’400.- par mois dès le mois qui suit leur anniversaire.
Les salaires de moins de CHF 2'300.- par an et par employeur ne sont pas soumis aux assurances sociales, à moins que l’assuré en fasse expressément la demande. Ce principe n’est pas applicable dans un ménage privé. Par conséquent le salaire doit être soumis dès le 1er franc.
Taux légaux pour le calcul des cotisations sur les salaires bruts :
Assurance | taux facturé | à la charge de l'employeur | à la charge du salarié |
AVS/AI/APG | 10.55% | 5.275% | 5.275% |
Assurance-chômage (Salaire AVS jusqu'à CHF 148'200.-) | 2.20% | 1.10% | 1.10% |
Assurance-chômage solidarité (Salaire AVS dès CHF 148'201.-) | 1.00% | 0.50% | 0.50% |
Allocations familiales, Genève* | 2.45% | 2.45% | - |
Allocations familiales, Vaud* | 2.83% | 2.83% | - |
Allocations familiales, Fribourg* | 2.8% | 2.8% | - |
Allocations familiales Valais* | 3.1% | 2.8% | 0.3% |
Assurance maternité, Genève** | 0.092% | 0.046% | 0.046% |
PC famille, Vaud*** | 0.12% | 0.06% | 0.06% |
Contribution petite enfance (CPE), Genève** | 0.07% | 0.07% | - |
* ce taux peut varier selon les cantons, les caisses et les corps de métiers
** uniquement pour les salariés exerçant leur activité lucrative sur le territoire genevois
*** uniquement pour les salariés exerçant leur activité lucrative sur le territoire vaudois
2- Activité lucrative dans différent pays
Les ressortissants suisses, européens ou d’un pays de l’AELE travaillant simultanément en suisse et dans un ou plusieurs pays de l’union européenne (UE/AELE) sont assujettis à la sécurité sociale d’un seul état.
3- Prévoyance professionnelle (LPP – 2e pilier / plan de base)
Toute personne qui continue à travailler après l’âge de la retraite, peut encore cotiser à la prévoyance professionnelle et ce, jusqu’à l’âge de 69 ans y compris.
Finalement, la loi obligeant les employeurs à transmettre à l’administration fiscale cantonale genevoise les certificats de salaire 2019 n’est toujours pas d’actualité.
Une question? Nous restons volontiers à votre disposition pour tout complément d’information.
À compter du 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire, toute personne qui travaille plus de 3 mois pour un même employeur et qui perçoit de ce dernier un salaire annuel supérieur à CHF 21’330.- doit obligatoirement être assurée à la LPP. Dans le cadre d’un plan de prévoyance professionnel de base, l’employé est assuré uniquement pour les risques décès et invalidité jusqu’au 31 décembre de sa 24ème année. La cotisation d’épargne pour la vieillesse commence le 1er janvier de l’année de ses 25 ans. Les valeurs planchers et plafonds de la LPP restent inchangées au 1er janvier 2020 :
En CHF | par an | par mois |
salaire annuel maximum | 85’320.00 | 7’110.00 |
déduction de coordination | 24’885.00 | 2’073.75 |
salaire minimum pour l'affiliation obligatoire | 21’330.00 | 1’777.50 |
salaire coordonné minimum | 3’555.00 | 296.25 |
salaire coordonné maximum | 60’435.00 | 5’036.25 |
salaire assurable maximum | 853’200.00 | 71’100.00 |