RH : Analyses et vérifications de l'égalité salariale
Égalité salariale : nouvelles obligations pour les employeurs de plus de 100 collaborateurs
Le principe d’égalité salariale entre hommes et femmes est inscrit dans la Constitution fédérale: «L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.» La Loi fédérale sur l’égalité entre hommes et femmes (LEg) ajoute à cela: «L’interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.»
Le 14 décembre 2018, le législateur a modifié la Loi sur l’égalité en ajoutant plusieurs nouveaux articles (13a à 13i, 17a et 17b) ainsi qu’une nouvelle ordonnance (ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires). En vertu de ces modifications, le délai référendaire s’appliquant à la présente loi ayant expiré le 7 avril 2019 sans avoir été utilisé, de nouvelles obligations échoient à toutes les entreprises employant un effectif de 100 collaborateurs ou plus (hors apprentis) en début d’année.
À partir du 1er juillet 2020, tous ces employeurs auront trois obligations:
- Analyser (à l’interne) l’égalité des salaires dans leur entreprise avant le 30 juin 2021;
- Dans les 365 jours qui suivent l’analyse, faire vérifier par un réviseur agréé, une organisation au sens de l’art 7 LEg ou une représentation des travailleurs que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel;
- Dans les 365 jours qui suivent la vérification, informer les collaborateurs du résultat de l’analyse. Les entreprises cotées en bourse devront publier le résultat de l’analyse dans l’annexe à leurs comptes annuels.
Sont dispensées de ces trois obligations toutes les entités ayant déjà fait l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’attributions de marchés publics, de subventions, ou dans un autre cadre entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2020. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit démontrer qu’elle avait satisfait aux exigences d’égalité lors du contrôle.
1- Analyse de l’égalité des salaires à l’interne
Tous les employeurs de plus de 100 collaborateurs (hors apprentis) au 1erjanvier 2020 ou au 1er janvier 2021 et qui ne sont pas dispensés de ces nouvelles obligations devront avoir effectué une première analyse de l’égalité des salaires avant le 30 juin 2021 au plus tard. Cette évaluation doit être réalisée sur l’ensemble de la population des collaborateurs hors apprentis, indépendamment de leur temps de travail. L’analyse doit suivre une méthode scientifique et conforme au droit.
Bien qu’aucune méthode ou outil ne soit prescrit, nous recommandons d’utiliser l’outil Logib développé par le Bureau fédéral de l’égalité entre hommes et femmes (BFEG). Cette méthode d’analyse statistique fait en effet autorité en Suisse et est reconnue internationalement depuis qu’elle a reçu l’United Nations Public Service Award en 2018. D’autres méthodes peuvent être utilisées, mais leur caractère scientifique et conforme au droit suisse doit être démontré.
Berney Associés peut assister les employeurs dans la réalisation de cette évaluation. Surtout lorsqu’il s’agit d’une première analyse, il est intéressant non seulement d’obtenir un résultat fiable et indépendant, mais aussi de pouvoir le comprendre et l’expliquer.
En fonction des résultats, nous saurons aussi vous conseiller sur la conception de plans de remédiation qui, s’ils ne peuvent pas toujours corriger les situations à court terme, permettront de démontrer aux parties prenantes concernées votre engagement pour l’égalité salariale entre hommes et femmes.
2- Vérification de l’analyse
Les nouvelles contraintes légales exigent aussi de faire vérifier l’analyse de l’égalité salariale réalisée par l’employeur dans les 365 jours qui suivent sa réalisation.
Cette vérification doit être réalisée par un réviseur agréé, une organisation au sens de l’art 7 LEg ou une représentation des travailleurs ayant reçu une formation officielle à ce type d’analyse statistique.
Notre équipe de révision peut fournir ces services efficacement et en contrôlant vos coûts. Il s’agit d’une vérification formelle que la méthode utilisée a respecté les exigences légales et qui donne lieu à un rapport d’audit à l’attention du Conseil d’administration.
Notez que pour des raisons d’indépendance, nous ne pourrons pas réaliser pour le même client l’analyse salariale et la vérification de l’analyse.
3- Communication des résultats de l’analyse
Dans les 365 jours qui suivent la date du rapport du réviseur qui a vérifié l’analyse, l’employeur doit communiquer aux collaborateurs les résultats de l’analyse.
Le format et le contenu de la communication n’est pas mentionné et il peut donc aller du simple résultat mathématique de différence salariale à la fourniture d’un rapport d’analyse complet, accompagné par une introduction de la direction. Nous pouvons vous accompagner dans cet exercice de communication en utilisant nos connaissances méthodologiques et sectorielles.
Répétitions et exclusions
La loi exige des employeurs qu’ils répètent ce triple exercice (analyse, vérification et communication) tous les quatre ans, jusqu’à ce que le résultat de l’analyse vérifiée ne mette en évidence l’absence de ségrégation salariale entre hommes et femmes.
Une question? Nous restons volontiers à votre disposition pour tout complément d’information.