Legal News : Droit révisé de la Société anonyme 2023
Le 1er janvier 2023, le droit révisé de la société anonyme est entré en vigueur avec pour objectifs d’assouplir certaines règles, d’améliorer la gouvernance et de préciser certains points qui étaient sources d’insécurité juridique.
1. Flexibilité accrue dans la structure du capital
1.1 Capital-actions en monnaie étrangère
Les sociétés existantes et nouvelles peuvent désormais fixer leur capital-actions dans une monnaie étrangère qui est la plus importante au regard des activités de l’entreprise. Dans ce cas :
- Le taux de change applicable doit être mentionné dans l’acte constitutif
- La contre-valeur en CHF doit s’élever au minimum CHF 100’000.-
1.2 Valeur nominale minimum
Une action peut désormais avoir une valeur nominale inférieure à 1 centime pour autant qu’elle soit supérieure à 0.
1.3 Marge de fluctuation du capital
Les statuts peuvent autoriser le Conseil d’administration à augmenter ou
réduire le capital-actions pendant une durée n’excédant pas 5 ans dans les limites suivantes :
- Limite inférieure : la moitié du capital-actions inscrit au Registre du Commerce (mais pas moins que CHF 100’000)
- Limite supérieure : 1.5x le capital-actions inscrit au Registre du Commerce
1.4 Réduction de capital
Une seule publication (au lieu de 3) de l’appel aux créancier·ère·s dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) est maintenant nécessaire et les créancier·ère·s n’auront qu’un délai de 30 jours (contre 2 mois auparavant) pour exiger la garantie de leurs créances après la parution dans la FOSC.
2. Plus de souplesse dans le versement de dividendes
L’Assemblée générale peut désormais décider, sur la base de comptes intermédiaires, de verser des dividendes à partir de bénéfices de l’exercice actuel (pratique interdite jusqu’à présent).
L’organe de révision doit vérifier les comptes intermédiaires avant que l’Assemblée générale ne statue (sauf en cas d’opting-out) à moins que:
- Tous les actionnaires approuvent le versement des dividendes intermédiaires
- Les créances des créancier·ère·s ne sont pas compromises
3. Modernisation des Assemblées générales
3.1 Assemblée générale physique
L’Assemblée générale peut se tenir simultanément en plusieurs lieux. Il est autorisé de participer et de voter à distance, par voie électronique (téléphone, vidéoconférence ou autres). Les interventions doivent être retransmises en direct par des moyens audiovisuels sur tous les sites de réunion.
3.2. Assemblée générale virtuelle
Après les différentes restrictions liées au Coronavirus, le droit révisé de la société anonyme autorise que les Assemblées générales puissent se tenir sous forme virtuelle si les statuts le prévoient et que le Conseil d’administration désigne dans la convocation un représentant indépendant.
3.3 Assemblée universelle
Il est désormais possible de substituer l’Assemblée universelle formelle par des décisions prises par voie de circulation si la totalité des actionnaires participent et qu’aucun·e d’eux·elles ne demande une discussion.
4. Renforcement des droits des actionnaires
Le droit révisé de la SA introduit un abaissement des seuils liés aux droits des actionnaires résumé ci-après :
5. Nouvelles obligations pour les entreprises en difficulté financière
Le conseil d’administration est tenu de surveiller le niveau des liquidités. En cas de menace d’insolvabilité, il doit prendre des mesures visant à garantir la solvabilité.
Si la société n’a pas d’organe de révision, en cas de perte de capital ou de surendettement, les derniers comptes annuels doivent être soumis à un contrôle restreint réalisé par un réviseur agréé avant de pouvoir être approuvés par l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration désigne le réviseur agréé.
Voir notre news complète sur ce sujet.
6. Règles spécifiques aux sociétés cotées
6.1. Représentation des sexes
La nouvelle loi introduit des quotas de représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées. La représentation de chaque sexe devra atteindre au minimum :
- 30 % dans le Conseil d’administration
- 20 % dans la Direction générale
Si cela n’est pas le cas, le rapport de rémunération devra mentionner:
- Les raisons pour lesquelles la représentation de chaque sexe n’atteint pas le minimum prévu
- Les mesures destinées à promouvoir le sexe le moins représenté
6.2. Rémunérations abusives
L’Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORab) a été abrogée et les anciennes règles, qui ont subi quelques modifications, ont été reprises dans le droit de la société anonyme.
7. Transparence accrue des entreprises actives dans les matières premières
Les grandes entreprises actives dans la production de matières premières doivent établir un rapport sur tous les paiements atteignant au moins CHF 100’000.- au profit des gouvernements.
Les entreprises disposent de 2 ans à partir du 1er janvier 2023 pour la modification des statuts qui doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au Registre du Commerce.
Nos expert·e·s sont à votre disposition pour vous conseiller sur l’application des nouvelles dispositions offertes par le droit révisé de la SA.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations à ce sujet.