Legal News : Droit révisé de la Société anonyme
Menaces d’insolvabilité, perte de capital et surendettement, quelles sont les nouvelles obligations du Conseil d’administration ? Dès le 1er janvier 2023, le Conseil d'administration a de nouvelles obligations liées à la situation de l'entreprise en matière de liquidités.
- Surveiller la solvabilité de la société
- Prendre des mesures visant à garantir la solvabilité de la société si celle-ci est menacée et, si nécessaire, prendre des mesures d'assainissement supplémentaires
- Agir avec célérité
Comment déterminer si une société est en perte de capital ?
Le nouvel article 725a du nouveau droit introduit un calcul modifié de la perte de capital :
« Lorsqu’il ressort des derniers comptes annuels que les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice qui ne sont pas remboursables aux actionnaires »
Un exemple :
Capital-actions CHF 500’000
Réserve légale issue d’apport de capital CHF 100’000
Réserve légale issue du bénéfice CHF 200’000
Pertes cumulées (CHF 500’000)
Total des capitaux propres CHF 300’000
Dans ce cas, la société est en perte de capital dès que le total des capitaux propres est inférieur à CHF 375'000 [(500'000 + 250'000*) / 2] selon le nouveau droit alors qu’elle est en perte de capital dès que le total des capitaux propres est inférieur à CHF 400'000 [(500'000 + 100'000 + 200'000) / 2] selon l’ancien article 725 al 1.
*CHF 250'000 = 50% du capital-actions de CHF 500'000 (part des réserves légales issues du capital (CHF 100'000) et du bénéfice (CHF 200'000), soit CHF 300'000 au total, qui ne sont pas remboursables aux actionnaires
Mais concrètement, que doit faire le Conseil d'administration en cas de perte de capital ?
Lorsqu’une perte de capital ressort du dernier bilan annuel :
- Le Conseil d’administration prend des mesures propres à mettre un terme à la perte de capital.
- Les derniers comptes annuels doivent être soumis à un contrôle restreint avant leur approbation par l’AG même si la Société n’a pas d’organe de révision (opting-out). Le Conseil d’administration nomme le réviseur agréé.
- Le Conseil d’administration et le réviseur agréé agissent avec célérité.
Et en cas de surendettement ?
Le Conseil d’administration doit, dès qu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que les dettes ne sont plus couvertes par les actifs :
- Établir immédiatement des comptes intermédiaires en valeur d’exploitation et de liquidation
- Faire vérifier les comptes intermédiaires par l’organe de révision. Si la Société est en opting-out, le Conseil d’administration nomme un réviseur agréé.
- Si les comptes intermédiaires audités tant en valeur d’exploitation que de liquidation mettent en avant un surendettement, le Conseil d’administration avise le tribunal.
- Agir avec célérité
L'avis au tribunal est-il obligatoire dans tous les cas ?
NON !
Le Conseil d’administration n’est pas tenu d’aviser le tribunal si:
- Des créanciers ajournent des créances et acceptent qu’elles soient placées à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de l’insuffisance de l’actif, pour autant que la postposition porte également sur les intérêts dus pendant toute la durée du surendettement.
- Il est possible de supprimer le surendettement en temps utile (maximum 90 jours après l’établissement des comptes intermédiaires).
Notre conseil
Vous l’aurez compris, la célérité et l’action sont au cœur des obligations du Conseil d’administration et le contrôle restreint devient obligatoire pour toutes les sociétés dès que celles-ci se trouvent en perte de capital !
Alors n’attendez pas la fin de l’année pour assainir autant que possible les capitaux propres de votre société afin d’éviter la perte de capital et les nouvelles obligations qui en découlent ! Nous vous rappelons quelques méthodes possibles réalisables sans délai :
Utiliser les réserves légales pour compenser les pertes
Réévaluer les immeubles et participations
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations à ce sujet.