#Covid19 : Réduction de l’horaire de travail (RHT)

Mesdames et Messieurs,

Ainsi que vous le savez la pandémie « covid-19 » touche maintenant de plein fouet notre pays. Cela implique notamment des préjudices économiques importants pour les entreprises. Notre but par cette note est de vous expliquer brièvement la procédure à suivre en cas de demande de réduction de l’horaire de travail (RHT).

Cette note a été mise-à-jour le 25 mars 2020 afin de tenir compte des informations mises à jour par la Confédération.

A) Définition et but

Cette mesure vise au maintien du contrat de travail de l’employé et au versement d'une indemnité aux travailleurs par l'assurance chômage pour la perte de travail occasionnée.

La RHT est désormais également applicable également aux catégories de salariés suivants :

contrat à durée déterminée
contrat sur appel
contrat d’apprentissage
personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise

Les seules restrictions qui sont encore appliquées concernent les personnes suivantes :

les indépendants
les personnes ayant atteint l’âge de la retraite
les personnes dont le rapport de travail a été résilié avant la demande de dépôt de la RHT

S’agissant des indépendants, d’autres mesures que la RHT sont applicables, notamment des indemnités au travers de l’assurance perte de gain.

L'indemnité en cas de RHT s'élève à 80% des heures d’activités perdues. Le montant maximum du gain assuré est déterminant, actuellement la limite supérieure est de CHF 148'200 par an et par personne, soit CHF 12'350 par mois. Il faudra donc tenir compte du 80% du gain assuré pour calculer l’indemnité RHT.

Attention pour les personnes dirigeantes au sein de l’entreprise, l’indemnité forfaitaire s’élève bien à CHF 3'320.- pour un poste à plein temps. Il n’y a donc pas lieu de calculer le 80% de ce montant pour déterminer le montant de l’indemnité RHT.

Nous relevons également que les employés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier de la RHT.

Enfin, la durée pendant laquelle la RHT peut être autorisée a été portée à 6 mois (anciennement il fallait renouveler la demande tous les 3 mois). A titre préventif et afin de ne pas devoir renouveler l’opération, nous vous conseillons, dès lors, d’indiquer la durée de 6 mois dans le cadre de vos demandes de préavis.

Pour être considérée comme « perte de travail » au sens précité, les deux conditions cumulatives suivantes doivent remplies :
a) due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable
b) impacte au moins 10% de l'ensemble des heures normalement travaillées par les travailleurs de l'entreprise

La seule référence au coronavirus n'est toutefois pas suffisante. Il doit exister un lien de causalité adéquate entre l'apparition de ce nouveau virus et la perte de travail qu’il appartient à l’employeur de prouver.

Les cantons sont compétents pour déterminer si ces conditions sont remplies (cf. ci-après B). Compte tenu de la situation exceptionnelle et des mesures complémentaires prises par la Confédération, nous estimons que les autorités compétentes seront plutôt enclines à admettre une telle cause.

Le but de la RHT est de préserver les emplois, conserver le savoir-faire au sein de l'entreprise et d'éviter les licenciements.

B) Démarches et marche à suivre

Etape 1 : Remplir et déposer le nouveau formulaire simplifié de « Préavis de réduction de l'horaire de travail » au Service de l'emploi du canton concerné.

1.1 Liens vers le formulaire :

Le formulaire a été modifié et simplifié pour tenir compte de la situation. Il est identique pour tous les cantons et vous le trouverez à l’adresse suivante :

https://www.arbeit.swiss/dam/secoalv/fr/dokumente/formulare/arbeitgeber/kae/KAE-Voranmeldung%20COVID-19%20d-f-i%20definitiv.xlsx.download.xlsx/KAE-Voranmeldung%20COVID-19%20d-f-i%20definitiv.xlsx (lien à copier/coller dans votre navigateur pour télécharger le fichier).

Il est aussi disponible sur le site de arbeit swiss : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit.html

1.2 Principales Autorités cantonales compétentes :

Vous trouverez, ci-dessous, les adresses des différentes autorités cantonales à qui l’adresser:

Genève : Service juridique de l’Office cantonal de l’emploi, rue des gares 16, 1201 Genève - à adresser par email : rht@etat.ge.ch
Vaud : Service de l'emploi, Instance juridique chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne - à adresser par email : rht.sde@vd.ch
Valais : Service de l’industrie, du commerce et du travail, affaires juridiques, avenue du Midi 7, CP 478, 1951 Sion – à adresser par email : sict-rht-ac@admin.vs.ch
Fribourg : Service public de l’emploi - SPE, Section Juridique, Boulevard de Pérolles 25, 1700 Fribourg (026 305 96 57 / juridique.spe@fr.ch)
Zürich : Amt für Wirtschaft und Arbeit, Arbeitslosenversicherung, Kurzarbeit, Stampfenbachstrasse 32, 8090 Zürich
Pour les autres cantons, veuillez nous consulter

1.3 Délai de dépôt :

Le délai de dépôt usuel de 10 jours avant la réduction de l’horaire de travail a été supprimé en raison des circonstances exceptionnelles actuelles.

1.4 Refus de l’autorité :

En cas de refus de l’autorité cantonale, il existe des voies de recours. Prière de nous contacter, le cas échéant.

Etape 2 : En cas d’acceptation par l’autorité cantonale compétente, l’employeur pourra demander de se voir avancer les indemnités par la caisse de chômage, montant à l’aide duquel il versera l’indemnité aux travailleurs le jour habituel de la paie. L’employeur ne devra plus prendre à sa charge le délai d’attente puisqu’il a été supprimé par décision du Conseil Fédéral. En revanche, l’employeur devra continuer à s’acquitter du 100% des charges sociales employeurs (et prélèvera également les charges salariales employés comme si l’employé travaillait à 100%).

Etape 3 : L’employeur devra faire valoir son droit chaque mois auprès de la caisse de chômage indiquée dans le préavis en joignant certains formulaires et documents complémentaires. Ces formulaires seront différents suivant les caisses de chômage et les cantons concernés. Nous sommes d’avis que les démarches pour faire valoir les droits de chaque employeur vont être facilitées à l’avenir sous l’impulsion de la dernière décision du Conseil Fédéral.

* * * * *

Nous sommes à votre entière disposition pour toutes questions complémentaires ou pour vous assister lorsque vous remplirez ces documents. N’hésitez pas également à nous contacter pour toutes questions que vous auriez en relation avec la situation actuelle.

par e-mail : covid19@berneyassocies.com ou par téléphone : 058 234 90 00