Covid19 : Tour d'horizon sur les mesures mises en place pour les indépendants (APG, crédits, délais de paiement)

Mesdames et Messieurs,

Dans cette newsletter, nous vous informons des mesures mises en place et des démarches à entreprendre pour percevoir des indemnités, si vous êtes indépendant(e) et directement impacté(e) par la situation actuelle.

Cette communication s’adresse donc spécifiquement à nos clients qui ont le statut d’indépendant.

1) Réduction de l’horaire de travail (RHT)

Cette mesure, qui vise au maintien du travail des employés et au versement d’une indemnité par l’assurance chômage pour la perte de travail occasionnée, ne s’applique pas aux personnes ayant le statut d’indépendant.

En revanche, si vous employez des personnes dans le cadre de votre activité lucrative, vous pouvez effectuer les démarches pour l’obtention d’indemnités RHT ; pour vos salariés. La première démarche consiste à obtenir le préavis RHT de la part du Service de l’emploi du canton de votre siège. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre newsletter à ce sujet.

Nous restons à disposition pour vous aider à remplir le préavis et également vous assister lors de la préparation des formulaires pour faire valoir votre droit à l’indemnité RHT auprès de la caisse de chômage.

2) Allocations pour perte de gain (APG)

Qui est concerné ?

Les personnes exerçant une activité indépendante, qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par la Confédération en vue de lutter contre le coronavirus, seront indemnisées par le versement d’APG, si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance.

Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

• fermeture des écoles (parents d’enfants de moins de 12 ans) ;
• quarantaine ordonnée par un médecin (certificat médical à fournir) ;
• fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.

Si l’un de vos salariés est également dans un des cas visés ci-dessus (interruption de l’activité lucrative pour des besoins de garde, quarantaine ordonnée par un médecin), il s’agit également de demander des allocations APG, et ce, même si votre employé bénéficie déjà de la RHT. En effet, les indemnités RHT présupposent que l’employé soit apte au travail.

A notre connaissance, les indépendants qui n’ont pas été contraints, par décision de l’OFSP, de fermer leur établissement et qui se doivent d’assurer un service minimum (p.ex. dentistes, médecins, chauffeurs de taxi, etc.) ne peuvent prétendre à l’assurance perte de gain.

Quel est le montant des APG ?

Pour les indépendants, l’allocation APG est calculée sur la base de la dernière cotisation personnelle AVS. Le revenu annuel de l’activité indépendante est multiplié par 0.8 et divisé par 360 jours. Ainsi, un indépendant qui réalise un revenu de CHF 80'000.- peut prétendre à une allocation journalière APG de CHF 177.- (80'000 * 0.8 / 360). A noter que le montant maximum de l’allocation APG est de CHF 196.- par jour.

Pour les salariés, l’allocation APG se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7’350 francs (7 350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

Pendant combien de temps puis-je prétendre au versement ?

Le droit aux allocations APG prend naissance dès que les conditions (cf. ci-dessus) sont remplies.

Le droit aux allocations prend fin selon des modalités différentes en fonction du cas de figure :

Comment ?

Complétez le formulaire suivant (format PDF) :
«318.758 – Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus»

Ce formulaire doit être envoyé avec les pièces jointes demandées à la caisse de compensation auprès de laquelle vous payez vos cotisations d’assurances sociales.

3) Octroi de crédits garantis par un cautionnement de la Confédération

Le Conseil Fédéral a adopté une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération pour une enveloppe totale de 20 milliards de francs.

Ces crédits de transition peuvent représenter maximum 10% de votre chiffre d’affaires annuel (base 2019 définitif ou provisoire, à défaut base 2018), jusqu’à un montant maximum de crédit de 20 millions de francs.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre newsletter.

4) Loyer commercial de votre exploitation

Le Conseil Fédéral a décidé d’étendre les délais de paiement des loyers. Les locataires en retard de paiement à cause des mesures de lutte contre le coronavirus bénéficieront de 90 jours au lieu de 30, pour s'acquitter d'arriérés de paiements concernant des loyers et frais accessoires, dus entre le 13 mars et le 31 mai. Ainsi, les indépendants peuvent déjà se prévaloir de ce délai pour faire face aux problèmes de liquidité.

Les dispositions du droit du bail ne sont pas totalement adaptées dans le sens où le coronavirus ne constitue pas, à proprement parler, un « défaut de la chose louée » qui pourrait légitimer une demande de réduction de loyer auprès du bailleur. Il existe néanmoins la possibilité de faire valoir la « force majeure » ou la « résiliation pour justes motifs » mais cela signifie que vous devrez restituer les locaux pris à bail au bailleur. Au surplus, différentes négociations sont en cours entre les milieux concernés pour trouver peut-être d’autres solutions.

A notre sens, il s’agit d’adopter une approche pragmatique vis-à-vis de votre bailleur et de le contacter pour trouver une solution à l’amiable qui tienne compte des intérêts de chacune des parties.

5) Mesures fiscales

Certains cantons ont adopté des mesures s’agissant du délai de remise des déclarations fiscales 2019 et du paiement des intérêts.

Nous vous renvoyons à ce sujet à notre newsletter qui détaille ces questions et vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour demander la modification de vos acomptes 2020.

S’agissant de la TVA, le Conseil Fédéral a décidé que, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de paiement tardif des montants de TVA dus. En tant que contribuable TVA vous avez toujours l’obligation de déposer vos décomptes TVA dans les délais impartis. Si vous souhaitez obtenir des facilités de paiement, vous devrez contacter l’AFC pour discuter d’un plan de paiement.

6) Droit des poursuites

Le Conseil Fédéral a décidé la suspension du droit des poursuites jusqu’au 4 avril 2020 à minuit. Les féries de poursuite usuelles débutent le 5 avril pour se terminer le 19 avril. Par conséquent, en application conjointe de la nouvelle ordonnance et des féries, les poursuites sont suspendues depuis le 19 mars jusqu’au 19 avril.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre newsletter.

Nos lettres d’information sont mises à jour après chaque communication du Conseil Fédéral.

Nous sommes à votre entière disposition pour toutes questions complémentaires ou pour vous assister lorsque vous remplirez ces documents. N’hésitez pas également à nous contacter pour toutes questions que vous auriez en relation avec la situation actuelle.

Par e-mail : covid19@berneyassocies.comou par téléphone : 058 234 90 00

(Photo: Adrien Converse)