#Covid19 : Aide et soutien aux entreprises romandes
Mesdames et Messieurs,
Ainsi que vous le savez la pandémie « covid-19 » touche maintenant de plein fouet notre pays. Cela implique notamment des préjudices économiques importants pour les entreprises. Après vous avoir fait part de la procédure à suivre dans le cadre de la demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) (cf. newsletter n° 1, vous trouverez ci-dessous les mesures d’aide et de soutien aux entreprises romandes.
Vous noterez que cette newsletter tient compte des derniers développements connus au 26 mars 2020 (8h) et que les mesures seront amenées à évoluer. Nous vous tiendrons régulièrement informé par des mise-à-jour fréquentes publiées sur nos différents canaux de communication (site internet, page LinkedIn).
Mesures prises par la Confédération – Cautionnement solidaire
Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération pour une enveloppe totale de 20 milliards de francs.
Une procédure rapide et non bureaucratique a été mise en place permettant aux entreprises de facilement demander ces crédits de transition auprès de leur banque habituelle. Ces crédits de transition peuvent représenter maximum 10% de leur chiffre d’affaires annuel (base 2019 définitif ou provisoire, à défaut base 2018), jusqu’à un montant maximum de crédit de 20 millions de francs.
Qui est concerné?
Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales), qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- a) fondées avant le 1er mars 2020 ;
- b) ne se trouvent ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande ;
- c) sont substantiellement affectées sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne leur chiffre d’affaires ;
- d) elles n’ont pas déjà obtenu des garanties de liquidité au titre des réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande.
Comment (4 étapes) :
1. Téléchargez l’accord de crédit disponible ICI , remplissez tous les champs requis, imprimez le pdf.
2. Signez l’accord.
3. Scannez l’accord et envoyez-le par e-mail ou par voie postale à la banque de votre choix participant à ces mesures (liste des banques accordant des prêts COVID-19).
4. La banque vérifie l’accord. Si ce dernier est complet, la banque verse au requérant directement l’argent (si le montant du crédit est inférieur à CHF 500'000).
Attention, pour les crédits supérieurs à CHF 500'000.- cette première demande est nécessaire et ensuite vous devrez suivre la procédure concernant les crédits COVID-19 Plus (cf. se référer au site internet mentionné ci-dessous).
Pour plus d’informations, veuillez vous référer au site internet mis en place pour la Confédération qui comporte tous les renseignements utiles : https://covid19.easygov.swiss/fr/
Usage du crédit
Ces crédits de transition sont destinés à pallier les difficultés de liquidité pour couvrir les charges de fonctionnement et non des charges d’investissement. Ces fonds ne peuvent notamment pas être utilisés pour accorder des avantages aux dirigeants/ayants droit économiques (dividendes, remboursement d’apport en capital, etc.).
Remboursement du crédit
Les crédits octroyés doivent être amortis dans leur intégralité dans un délai de cinq ans. Si l’amortissement dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit, la banque participante peut, avec l’accord de l’organisation de cautionnement, prolonger le délai une seule fois de deux ans.
Mesures prises par les cantons
En dehors des mesures prises par la Confédération en matière de cautionnement bancaire, nous rappelons l’existence des mesures prises par les autorités cantonales.
A notre sens, il est toujours loisible aux entreprises d’interpeller ces organismes en vue de bénéficier des mesures d’aide.
Canton de Genève
Prêt de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE)
Conformément à sa mission, la FAE intervient de manière subsidiaire pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables, basées dans le canton de Genève. Elle accorde des prêts directs, sans intérêt, et sur la base de garanties.
Face à l’urgence de la situation, l’Etat de Genève a pris des mesures fortes en autorisant notamment la FAE à augmenter le montant de ses cautionnements (limite augmentée à CHF 95 millions) et a également assoupli les conditions pour l’octroi de ces prêts.
Selon les informations qui nous ont été communiquées, la FAE accorde aussi désormais des avances de liquidités, sous forme de prêt direct, sans intérêt, sans besoin de garantie et remboursable en principe sur 7 ans.
Qui est concerné?
Toutes les entreprises ou indépendants établis à Genève, dont les activités produisent des effets sur la création ou le maintien des emplois dans le canton.
La FAE a mis sur pied un « chatbot » qui répond à vos questions : https://www.fae-ge.ch/covid-19/
Quels critères pour obtenir le soutien ?
- Démontrer que sa situation passagère de manque de liquidités est liée à la crise engendrée par le Covid-19 ;
- Apporter la preuve que son activité économique a subi un dommage lié spécifiquement à ce choc majeur ;
- Justifier, de manière plausible, que son modèle d'affaires est viable à long terme.
Comment ?
Remplir le formulaire disponible à cette adresse : https://www.fae-ge.ch/formulaire-covid19/
Ce formulaire peut être rempli et envoyé directement en ligne via le site de la FAE. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la FAE par e-mail à l’adresse suivante : fae@fae-ge.ch
Canton de Vaud
A notre connaissance, les démarches possibles de crédit auprès du Cautionnement romand en lien avec le coronavirus doivent désormais être effectuées via la procédure mise en place par la Confédération (cf. mesures de la Confédération : https://covid19.easygov.swiss/fr/.
Canton du Valais
Centre de cautionnement et de financement SA (CCF SA)
A titre subsidiaire des mesures de la Confédération, CCF SA, via Cautionnement romand, peut soutenir les entreprises/entrepreneurs par l’octroi d'un cautionnement en garantie d’un crédit bancaire, d’une durée de 12 à 24 mois, avec un taux d'intérêt bancaire préférentiel de maximum 1% (frais trimestriels inclus), et sans frais pour 2020. A noter que le CCF SA suspend tous les amortissements de ses engagements envers les PME valaisannes pour l’année en cours.
La base de calcul du montant accordé doit encore être définie. Elle pourrait toutefois se situer entre 20 et 50% du dernier chiffre d’affaires/revenu annuel déclaré (à confirmer).
Qui est concerné?
- Toutes les entreprises établies en Valais, y compris les indépendants.
Quels critères pour obtenir le soutien ?
- Démontrer que sa situation passagère de manque de liquidités est liée à la crise engendrée par le Covid-19.
Comment?
- Remplir le formulaire disponible à cette adresse : https://www.ccf-valais.ch/fr/news/item/download/681_a47c2862482b648f8e44409eee18c002
Il s’agit ensuite d’adresser ce formulaire par écrit au CCF SA : covid-19@ccf-valais.ch
Pour toutes les sociétés, il s’agira de fournir ces documents/informations :
- Descriptif de votre activité et de votre organisation
- Impact du covid-19 sur votre activité, constaté et/ou prévisible
- Montant estimé de la perte actuelle
- Montant de la demande
- Dernier bouclement comptable
- Dernière taxation fiscale
- Extrait de l’office des poursuites récent
Pour les indépendants, en plus des éléments listés, ci-dessous, il faudra démontrer qu’il s’agit d'une activité principale, et un taux d’activité de 0.8 EPT minimum.
Canton de Fribourg
A notre connaissance, les démarches possibles de crédit auprès du Cautionnement romand en lien avec le coronavirus doivent désormais être effectuées via la procédure mise en place par la Confédération (cf. mesures de la Confédération : https://covid19.easygov.swiss/fr/.
Couverture du risque d’épidémie par votre assureur
Dans les assurances « inventaire commerce », certaines compagnies d’assurance prévoient des extensions de couverture pour pallier les risques d’épidémie. Ces clauses font l’objet généralement d’une «surprime» donc il est assez aisé de déterminer, sur la base du contrat d’assurance, si votre entreprise a souscrit à ce risque.
La couverture « épidémie » pourrait donner lieu à des prestations pour le montant maximal contractuellement convenu avec l’assurance, pour autant que les conditions de la police d’assurance soient remplies (p.ex. une autorité compétente a ordonné la fermeture de l’établissement, l’activité a été interdite et l’accès aux employés également).
Nous avons eu vent de plusieurs cas de figure où les compagnies d’assurance excluaient le risque de « pandémie » dans le cadre de leurs conditions générales, de sorte qu’elles ont refusé d’entrer en matière.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur qui pourra vous renseigner. Nous sommes aussi à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
N’hésitez pas également à nous contacter
pour toutes questions que vous auriez en relation avec la situation actuelle. Par e-mail : covid19@berneyassocies.com ou par téléphone : 058 234 90 00
(Photo: Sharon Pittaway)